compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant qu'il

BATIMENT) a demandé le 16 septembre 1985 à l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... au motif que la suppression d'un poste d'employé de bureau était rendue nécessaire

Guy X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes était réel, a jugé, que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

ne soit élue au comité social et économique de l'entreprise.

Elle a sollicité le 27 décembre 2022 le changement de son titre de séjour vers celui portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe. 4.

B... est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle/ () ". 8.

Aux termes de l’article R. 5122-1 de ce même code : «L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

A de mener une vie privée et familiale normale et au droit de l'entreprise SB Thai Food d'exercer son activité ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du Comité d'Entreprise.

du Comité d'Entreprise.

L'inspectrice du travail de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a,

polyvalente, car force est de constater qu'elle n'a nullement, à réception de ce dernier, demandé à réintégrer son emploi d'employé polyvalente ; ( ) ; qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude

et, par voie de conséquence d'une erreur de droit, dès lors qu'elle n'est pas l'employeur de l'étranger contrôlé ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail ;

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

de droit et d'erreur d'appréciation ; - dans le contexte de l'accord de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, sa liberté de choix en faveur de la rupture d'un commun

de droit et d'erreur d'appréciation ; - dans le contexte de l'accord de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, sa liberté de choix en faveur de la rupture d'un commun