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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372302cd5801467740452a

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

fait obstacle à ce que la caution puisse contester l'existence de la dette principale sauf dans l'hypothèse où elle a usé de la voie de recours prévue par l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la situation de la société cautionnée au jour de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990581d302277d8e8bb8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la validité des actes de caution : Les époux [I] mettent en cause la validité de leur engagement de caution, qui n'est pas un engagement 'omnibus', en raison de son indétermination.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de caution, qu'au fond, la SA Lyonnaise de Banque fait grief au jugement entrepris d'avoir constaté que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... une indemnité en réduction du prix de cession et annuler l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f5951

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

1974 ; qu'un second arrêt, actuellement attaqué, a validé les cautionnements du 1er août 1974 et, après expertise a condamné les quatre cautions au titre de leurs engagements successifs à payer, à la

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001663d497adffda414a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par actes des 8 juin 2009 et 2 septembre 2011, Mme [B] s'est porté caution solidaire à l'égard de la banque HSBC, en garantie de l'ensemble des engagements de la SARL ACH, dont un prêt d'un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f32

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Mme X... connaissait donc parfaitement, lors de la signature de son engagement de caution, la situation des entreprises cautionnées et la portée de son engagement, il y a lieu en outre d'observer qu'elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'action engagée après échéance de la garantie Monsieur [H] soutient que la CRCAM ne pouvait plus légalement agir contre lui en tant que caution dès lors que le terme de son engagement

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034227d84c8cb111a763f80

Appel

2 février 2017

2 février 2017

conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[U] soulevait la nullité de son engagement de caution en soutenant que l'existence des cautions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

même pas d'affirmer qu'ils étaient induits en erreur sur l'existence et la portée des cautionnements souscrits ; que les engagements produits par la BNP pour ne pas être contestés tant dans leur existence

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

engagement de caution au regard de la règlementation applicable à chacun d'eux.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7fa68110eae5b69007

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

de consentement de son époux à son engagement de caution de 96 000 € du 15 février 2007, dès lors que, séparée de biens, ce consentement n'était pas requis et que celle-ci pouvait répondre sur sa part

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf3a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

soutenait que l'obtention d'un nantissement sur le fonds de commerce qui devait être acheté avait été un élément déterminant de son engagement de caution, et en déduisait qu'elle avait été la victime

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur [V] sera en conséquence débouté de sa demande en nullité de son engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67429

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] et [B] en leur qualité de caution solidaire de la société GKIP et dans la limite de leur engagement de caution au paiement des sommes suivantes :  .1 553,85 euros au titre du prêt professionnel n°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310106

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Seul un acte de cautionnement ou une attestation de cautionnement de la banque établissent l'engagement de la banque.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00639

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

(la caution), président-directeur général de la société PAP, s'est rendu caution envers le crédit bailleur de cet engagement ; qu'en raison de la défaillance de la société PAP, le crédit bailleur l'a,

Source officielle

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