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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372302cd5801467740452a
17 février 1998
fait obstacle à ce que la caution puisse contester l'existence de la dette principale sauf dans l'hypothèse où elle a usé de la voie de recours prévue par l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985;
CHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
de la situation de la société cautionnée au jour de son engagement.
Chambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb8
20 avril 2022
Sur la validité des actes de caution : Les époux [I] mettent en cause la validité de leur engagement de caution, qui n'est pas un engagement 'omnibus', en raison de son indétermination.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046
19 janvier 2022
de caution, qu'au fond, la SA Lyonnaise de Banque fait grief au jugement entrepris d'avoir constaté que l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10069
27 janvier 2021
A... une indemnité en réduction du prix de cession et annuler l'engagement de caution de M.
civ1
613721a5cd580146773f5951
18 février 1992
1974 ; qu'un second arrêt, actuellement attaqué, a validé les cautionnements du 1er août 1974 et, après expertise a condamné les quatre cautions au titre de leurs engagements successifs à payer, à la
1ère chambre
6349001663d497adffda414a
13 octobre 2022
Par actes des 8 juin 2009 et 2 septembre 2011, Mme [B] s'est porté caution solidaire à l'égard de la banque HSBC, en garantie de l'ensemble des engagements de la SARL ACH, dont un prêt d'un montant de
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
Mme X... connaissait donc parfaitement, lors de la signature de son engagement de caution, la situation des entreprises cautionnées et la portée de son engagement, il y a lieu en outre d'observer qu'elle
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'action engagée après échéance de la garantie Monsieur [H] soutient que la CRCAM ne pouvait plus légalement agir contre lui en tant que caution dès lors que le terme de son engagement
8e Chambre C
6034227d84c8cb111a763f80
2 février 2017
conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468
11 septembre 2024
[U] soulevait la nullité de son engagement de caution en soutenant que l'existence des cautions de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157
28 février 2018
même pas d'affirmer qu'ils étaient induits en erreur sur l'existence et la portée des cautionnements souscrits ; que les engagements produits par la BNP pour ne pas être contestés tant dans leur existence
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
engagement de caution au regard de la règlementation applicable à chacun d'eux.
61624a7fa68110eae5b69007
23 janvier 2014
de consentement de son époux à son engagement de caution de 96 000 € du 15 février 2007, dès lors que, séparée de biens, ce consentement n'était pas requis et que celle-ci pouvait répondre sur sa part
613723b0cd5801467740cf3a
20 février 2001
soutenait que l'obtention d'un nantissement sur le fonds de commerce qui devait être acheté avait été un élément déterminant de son engagement de caution, et en déduisait qu'elle avait été la victime
2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
Monsieur [V] sera en conséquence débouté de sa demande en nullité de son engagement de caution.
627218b1228a02057de67429
28 avril 2022
[P] et [B] en leur qualité de caution solidaire de la société GKIP et dans la limite de leur engagement de caution au paiement des sommes suivantes : .1 553,85 euros au titre du prêt professionnel n°
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310106
21 mars 2019
Seul un acte de cautionnement ou une attestation de cautionnement de la banque établissent l'engagement de la banque.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00639
8 juin 2010
(la caution), président-directeur général de la société PAP, s'est rendu caution envers le crédit bailleur de cet engagement ; qu'en raison de la défaillance de la société PAP, le crédit bailleur l'a,
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