par Madame HUET n'ayant pas été rédigée « en la forme légale », elle ne pouvait établir la volonté de Monsieur Y... d'exercer de nouvelles fonctions au sein de l'entreprise, moyennant une diminution de

du droit de communication auprès des établissements bancaires, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a retenu la totalité des sommes sans distinguer

son mandat social de gérant, puis en tant qu'associé, et par Monsieur [M], dirigeant de multiples sociétés ayant bénéficié d'un emploi fictif', faits qui avait été découverts, par son nouveau gérant,

en exercice M.

l'administration est insuffisante, radicalement viciée, excessivement sommaire et aboutit à une évaluation exagérée ; - les pénalités ne peuvent être mises à sa charge dès lors que l'administration n'établit

soit en qualité de gérant ou de remplaçant ; M.

en exercice M.

C est gérant et associé unique de la SARL RIA Normandie.

2013 et de 117 293,90 euros au titre de l'exercice 2014.

Pour expliquer cette différence, Mme D... produit une attestation datée du 10 janvier 2023, signée au nom de son employeur, le gérant de la société BH Automobile, indiquant qu’il n’avait pas versé la totalité

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gérant.

C a démissionné de ses fonctions de praticien en 2014 et n'a plus exercé d'activité professionnelle au sein de la structure à compter de cette date, de sorte que les chiffres d'affaires des exercices clos

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Un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal a alors été établi le 9 juillet 2019, adressé en simple et en recommandé.

propose d'envoyer aux destinataires le détail des travaux à faire pour établissement d'un devis global, ce qui n'exclut pas l'intervention de M.

du gérant, sans que la faute qui lui est reprochée ait le caractère d'une faute intentionnelle particulièrement grave incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.