S'agissant de l'étendue de la garantie, le contrat couvre expressément les dégâts des eaux provenant, pour l'un, d'une colonne extérieure d'eau pluviale, pour l'autre, d'une colonne d'eau usée encastrée

S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet

[Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe STOCKER, avocat au

1 million d'euros sera écartée ; 1°) Alors que la preuve de l'étendue de la garantie incombe à l'assuré qui l'invoque ; qu'en retenant, pour condamner la GMF à payer à M.

et qu'à défaut d'une telle production, il n'était pas justifié que les expéditions litigieuses étaient assurées ; que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'étendue de la garantie octroyée ne

in situ tout en incluant dans le champ des activités exclues la même étanchéité liquide coulée et/ou mousse in situ, ce qui est parfaitement contradictoire et ne permet pas à l'assuré de connaitre l'étendue

l'assuré, qui ne peut se prévaloir de la méconnaissance des termes du contrat, dont les conditions ont été signées par lui ; que dès lors, les sociétés demanderesses seront déboutées de l'appel en garantie

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Le 25 janvier 2024, la société L’EQUITE a opposé à monsieur [G] la nullité de son contrat pour fausse déclaration sur sa qualité de propriétaire du véhicule, et un déni de garantie.

Sur la garantie de l'AGS L'appelante demande à la cour d'exclure cette indemnité forfaitaire pour travail dissimulé du champ de sa garantie.

mars 1990, a réclamé le bénéfice du régime d'assurance collective souscrit par la société PIB auprès de la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (CRR) ; que n'ayant pas bénéficié de la garantie

Elle conteste seulement l'étendue de sa garantie qui serait limitée au camping car de marque FIAT et à la voiture Citroën ZX, seule pouvant être mobilisée au titre de la police souscrite auprès d'elle

acte qu'ils formulent les plus expresses protestations et réserves quant aux faits allégués et à la mesure d'expertise sollicitée et, s'agissant des compagnies d'assurance, quant à l'application et à l'étendue

Sa demande correspond donc à l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un sinistre garanti par un contrat d’assurance.

1er du Code Civil et L 121-1 du Code des Assurances, - dire et juger que c'est à l'assuré assignant son assureur qu'il incombe de prouver le contenu du contrat d'assurance et plus particulièrement l'étendue

Sur le vice du consentement de la caution : Au soutien de sa demande d'annulation du cautionnement, Mme [J] indique que son consentement a été vicié par une erreur portant sur l'étendue de la garantie

de bâtiment », ensuite énumérés, sans référence aux conditions générales ou particulières, ni indication des exclusions de garantie, les avait induits en erreur sur la nature et l'étendue de la garantie

à l'assureur dans les limites et conditions autres que celles prévues par la loi française est conditionnée par l'existence même de la garantie, qu'alors que dans la situation soumise à la cour, la garantie

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue