utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation

regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation

titre de l’adaptation de poste et du changement d’affectation, ainsi qu’au titre de l’obligation de formation professionnelle ; - le requérant ne justifie pas des préjudices qu’il allègue, qu’il a évalués

paragraphe 5 ne conférait pas au client une faculté unilatérale de résiliation anticipée du contrat, mais elle était stipulée pour contraindre le client à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et évaluer

habituellement au foyer, les ressources et la valeur en capital du patrimoine, le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement

UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

K... à hauteur de 9 720 euros ; 1°) Alors que, le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne peut pas procéder à une évaluation forfaitaire des sommes dues

du 10 décembre 2002 ; que l'article 2 de l'arrêté susvisé dispose que « pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évalué

Carry-le-Rouet ; Sur le préjudice : Considérant que pour fixer à 900 000 F le montant du préjudice subi par la Société du nouveau port de Carry-le-Rouet, le tribunal administratif de Marseille a procédé à une évaluation

Considérant que le premier expert, désigné par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement en date du 2 janvier 1973, s'est borné, pour conclure à l'existence de dépenses supplémentaires, à évaluer

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES OU COPROPRIETES, NI QUE CES FRAIS LUI AIENT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT REMBOURSES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMPTES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, DANS LESQUELS L'EVALUATION

application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées

122-1,L. 122-6, L. 331-1-3, alinéa 1er, L. 335-2, L. 335-3, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour évaluer

taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements" ; qu'il résulte de ces dispositions que les crédits correspondant aux participations du département font l'objet d'une évaluation

jugé que la CAF de Paris avait porté atteinte au principe d'égalité en procédant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale elles-mêmes illégales, à une évaluation

X... explique qu'il a multiplié les démarches pour obtenir sa remise en liberté et que la somme sollicitée correspond à une évaluation forfaitaire des frais qu'il a exposés à cette fin ; Attendu que

convention collective que celle dont il sollicitait le bénéfice en ce qui concerne les primes d'ancienneté, qu'en conséquence, cette indétermination autorisait l'employeur à soutenir que ces frais évalués

titre de dommages-intérêts l'arrêt relève que la société Geime a dû, à cause des contestations élevées par la société Meynadier à tort à son encontre, supporter des frais; que ces frais doivent être évalués

et le service vérificateur ; - la proposition de rectification du 2 juin 2021 est insuffisamment motivée ; - les charges déductibles des résultats des exercices clos en 2018 et 2019 devaient être évaluées

application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées