DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Artisan [K] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

intérêts ; AU MOTIF QUE c'est à juste titre que le premier juge a dit irrecevable l'exception d'incompétence dans la mesure où la SCP de Y...

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence Considérant que la convention de cession gratuite en date du 22 février 1980 a été conclue sous réserve du respect par la commune de [Localité 5] des clauses

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente,

l'exception d'incompétence, alors « que toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence de celle-ci relève de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

La société fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée irrecevable et de la condamner à payer au salarié une certaine somme pour harcèlement moral, alors : « 1°/

Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale et matérielle ; - ordonné la réouverture des

Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du Code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce * Rejeter l'exception

Le juge de la mise en état a énoncé : - que l'exception d'incompétence est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir ; que le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l'exception

[B] [M] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de renvoyer l'affaire au tribunal de grande instance de Paris, compétent pour connaître du litige, alors « qu&apos

question préjudicielle, le moyen tiré de la nullité d'un acte juridique dont procède la demande ne tend pas à remettre en cause la compétence de la juridiction saisie et ne constitue donc pas une exception

qualité de consommateur de Mme E..., les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie au profit de celle des juridictions luxembourgeoises ; Attendu que, pour accueillir l'exception

X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence

janvier 2001 devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de constater que les garanties étaient soumises à la prescription de dix ans et que celle-ci était acquise ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Sur l'exception d'incompétence du tribunal de céans HIGHEREDUC et SOCIAL CONSULTING ASSUR soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal de céans au profit des juridictions marocaines.

Pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les clauses d'arbitrage circonscrivent leurs effets aux parties ayant signé les lettres de mission et que la simple connaissance de ces clauses

d'incompétence, de dire et juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, en conséquence, de se déclarer incompétent