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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « quant à la recevabilité de l'action en relevé de forclusion, qu'aux termes de l'art.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

678ff36b51b02779572a22ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Condamner Mme [O] aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant les frais d'exécution forcée, 10.

Source officielle
CC

comm

é présentée par la société Slibailc/M. Y

61372373cd58014677409f52

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jean-Michel Y... et de commissaire de l'exécution du plan de continuation, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas atteinte par la forclosion et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

635a2195c549ea05a7cd2c72

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

signification de la décision concernée par cette prétention ; Attendu que l'article 540 conditionne à peine d'irrecevabilité la demande de relevé de forclusion que le délai pour former une voie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f2

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

La Sté SOFICARTE SA fait grief à la décision de première instance d'avoir soulevé d'office la forclusion de son action sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149dc

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00221

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

2000 résultant d'un régime fiscal déclaré incompatible avec le marché commun par décision 2004/342/CE de la Commission européenne, du 16 décembre 2003, a sollicité du juge-commissaire le relevé de forclusion

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca42fd9066fd7c90fc272c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Dire qu'elle était donc bien fondée à solliciter le relevé de forclusion par requête du 15 décembre 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La SCI, maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Cogedim gestion, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa France), la conception et le contrôle d'exécution

Source officielle
CA

3ème Chambre

69737420cdc6046d476b30b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Subsidiairement, ils contestent toute renonciation au bénéfice de la forclusion alors que le délai de forclusion est d'ordre public et ne peut être couvert une fois acquis.

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd58014677417028

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre de crédit par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat a été définitivement conclu ; Attendu que la société Diac

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87180

Appel

16 novembre 2004

16 novembre 2004

MOTIFS, 1 - Sur la forclusion de la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Z... que l'appelant soutient que l'exigibilité du solde de son compte bancaire, et donc le point de départ du délai de forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f50

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Le point de départ du délai de forclusion édicté par l'article L 311-37 du Code de la Consommation, pendant lequel la caution peut contester par voie d'action ou d'exception la validité de son engagement

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233132

Appel

10 août 2023

10 août 2023

aucune disposition relative à la déclaration de créance lorsque le créancier est relevé de la forclusion.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201565

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

d'une requête en relevé de forclusion le 14 octobre 2008 à laquelle le juge de l'exécution a fait doit par ordonnance le 17 octobre 2008 ; qu'à la suite du renvoi de l'audience d'orientation, la SNC Immo

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301395

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement déduit que M.

Source officielle