Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 930 résultats pour « exception présente en première instance non soulevée en appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L274-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L954-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article R3551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 51
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Article Annexe
de Dinan : : : : : Guingamp : Tribunal de grande : : : instance de Guingamp : : : : : Saint-Brieuc : Tribunal de grande : : : instance de : : : Saint-Brieuc : : : : : Brest : Tribunal de grande : : : instance de Brest :
Article 380-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Article 9
. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Article R1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
Article R413-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21
Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération
LEGIARTI000048785128
ANNEXE I Tableau 1-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel
Article R6123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes
Article 1
pour une durée supérieure à quatre semaines les médicaments : - contenant les substances à propriétés hypnotiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses et à des concentrations non
Article 11
Le bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Article 10
Les recours contre les décisions prises par le trésorier-payeur général sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 9 ci-dessus
Article L531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L. 241-9, les mots : " tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par
Article L4126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut
Article R4322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président : 1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres pour trois ans ; 2° Deux membres titulaires et deux membres
Article L4124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger.
Article 3
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Article 3
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Article 3
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
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