Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 01416 Jugement (No 07/ 02744) rendu le 29 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales

Il précise que c'est son épouse qui gérait les SCI familiales et qu'elle a vidé les comptes de ces dernières à son profit.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 02399 Jugement (No 08/ 01367) rendu le 17 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

La demande d'allocation d'une prestation compensatoire est en conséquence recevable.

[R] et que ses droits aux prestations familiales seront modifiées.

Le jugement du 14 octobre 2003 du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné au paiement

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 20 décembre 2007), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont demandé à la caisse d'allocations familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/32693 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6SM AJ du TJ DE [Localité 1] du 26 Janvier 2023 N° 2023/001908 N° MINUTE :

Par ailleurs, il ressort de l'enquête que Mme A, en tant qu'auto-entrepreneure, encaissait exclusivement des paiements en espèces et ne déclarait aucune de ses prestations.

X... visée le 23 mars 2016 concernant le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Pierre a : - prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs

débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres

X..., la MACIF, auprès de laquelle il avait souscrit une "police d'assurance familiale pour la garantie des accidents corporels survenus au cours de la vie privée" lui a versé une avance et a exercé un

Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... et de Mme Y..., mariés le 12 décembre 1994, aux torts exclusifs de l'épouse, condamné le mari à payer une prestation compensatoire et une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des

de Grande Instance d'AGEN le 27/04/07 : - ayant prononcé à ses torts exclusifs son divorce d'avec Edith Y..., - l'ayant condamné avec exécution provisoire à payer à cette dernière une prestation

torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Sur la compétence de la juridiction administrative en matière d’allocations familiales et d’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant : 4.

ASSISTANT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU NORD DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; VU LE DECRET N° 62-1303 DU 9 NOVEMBRE

de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [O] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [H]