. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Après avoir exercé durant deux mois dans le cadre de missions intérimaires, Mme [M] [V] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée

les droits de la défense de façon effective depuis ce territoire dans le cadre des poursuites engagées contre lui sur le territoire de l'Etat requérant ' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; Que

Aux termes l'article 11 de cette même loi: " III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

novembre 2009 ; Sur la prescription des faits fautifs invoqués Considérant selon l'article L 1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale ; qu'enfin,

donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de conduite et détenait le mandat de représentant de section syndicale UNSA.

A exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé d'activités.

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint qu’aucune poursuite pénale n’a été diligentée à l’encontre des agents responsables des mauvais traitements et de la perquisition.

Le contrat s'est poursuivi, en contrat à durée indéterminée, après le terme initialement prévu.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ".

Il est exact qu'en application de l'article L 1332-4 du code du travail, 'le délai de deux mois ne court pas lorsque les faits ont donné lieu à l'exercice de poursuites pénales'.

afférents à hauteur de la somme de 149,36 euros ; Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1332-3 et L.1332-4 du Code du travail que, lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Son employeur lui reprochant diverses fautes dans l'exercice de ses fonctions de directrice a sollicité, par courrier du 15 mai 2020, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises

exonérant de manière détaillée, en se fondant sur l'expertise ordonnée, de toute insuffisance le docteur A..., qui, au demeurant, n'a fait l'objet d'aucune décision qui aurait réduit ou suspendu son exercice