apparaître une importante perte nette comptable et que la société EAR X... a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1999 ; que la société Sanidis a demandé en justice la résolution de la cession

Rinckenbach, réalisaient la promesse de cession de bail avec insertion de la lettre du 27 avril 1983 et des réserves ; que la cession ayant été notifiée à la société Hiram, celle-ci a assigné les consorts

la cession parallèle des titres de la société Dispro France pour un prix de 33 000 euros intervenue le 2 janvier 2013 pour laquelle quittance avait également été donnée dans l'acte de cession et dont

cédé à la société Comptoir commercial européen de distribution (CCED) ; que les bailleurs ont assigné la société actionnaire en annulation de l'acte de cession et expulsion ; Attendu que la société

dans le cadre d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction de Marseille, les policiers du service régional de police judiciaire de Lyon constataient la présence de documents laissant présumer l'existence

Il prétend que les échanges de courriers entre leurs notaires respectifs démontrent l'existence de ce projet de cession et de la nécessité de recourir à une expertise pour évaluer l'immeuble et liquider

Elle estime que Mme [S] est elle même à l'origine d'un abus de minorité et ne démontre aucunement la violation de l'intérêt collectif, ni aucun préjudice personnel ni l'existence d'un prix de cession insuffisant

2001, M. et Mme O... ont cédé à la société Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de bricolage ; que dans l'acte de cession

si la cession des parts sociales d'une société peut intervenir pour le prix d'un euro, c'est à la condition, soit que ces parts sociales soient dépourvues de valeur, soit que cette cession s'accompagne

. ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, le fait que le congé avait été donné par lettre et l'irrégularité de la cession, M.

auprès de la Banque calédonienne d'investissement, un prêt, garanti par l'hypothèque d'un immeuble appartenant à Mme X..., dont il était contractuellement prévu qu'il serait remboursé au moyen d'une cession

doit, à tout le moins, dans ses écritures-assignation et/ou conclusions valablement signifiées faire état clairement et préciser les éléments objectifs de la cession de créance dont entend se prévaloir

LC ASSET 2 représentée par la Société LINK FINANCIAL, venant aux droits selon acte de cession du 18/04/2023 de la Société HOIST FINANCE AB, venant aux droit de la Société SOGEFINANCE par contrat de cession

la cour d'appel ne pouvait décider que les époux X... étaient en droit de réclamer le prix de la cession, alors qu'elle ne donne de précision ni sur la date, ni sur l'objet exact d'une telle cession,

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bail commercial consenti par la société Toison d'or (le bailleur) à la société Sophiza (le preneur) stipulait qu'en cas de cession

Pour ordonner le partage de l'indivision existant entre Mmes T... et K...

[N] et de Mme [N], agriculteurs et associés de la société Thiand, et, de l'autre, de ladite société, le tribunal a, par deux jugements distincts, arrêté un plan de redressement par cession des actifs

marque Référence Boutique Line, déposée le 24 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1.405.027, pour désigner les produits et les services des classes 18, 25 et 28, ont assigné, pour annulation de la cession

dudit fonds, lequel demeure grevé de ce privilège jusqu'à sa radiation ; qu'en niant l'existence du nantissement dont était pourtant grevé le fonds de commerce "L'Stopi" identifié, selon les bordereaux

en estimant qu'il ne s'agissait que d'une cession de droit au bail ; que l'administrateur judiciaire a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger que la cession