AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101015
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Contrairement à ce qu'évoque l'expert judiciaire dans le rappel des faits en exergue de son expertise, aucun nettoyage complet du circuit de carburant n'a été réalisé par la société Pacton lors de cette
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200210
11 mars 2021
11 mars 2021
judiciaire a conclu à la responsabilité de la société Sade dans l'incendie du 28 septembre 2011 en raison de l'endommagement de câbles ERDF ; que les rapports des experts amiables ont tous conclus à l'existence
Source officielle