AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

delai d'un mois a dater de la notification de la presente decision, par le president de la section du contentieux saisi par la partie la plus diligente, a une expertise en vue d'apprecier la valeur des

recherche la responsabilité de la gérante Madame [V] [B] et celle de Monsieur [W] [T], son époux, qu'il considère comme gérant de fait de l'entreprise, pour fautes détachables de leur fonction de dirigeant

diligentées par Monsieur [X] [I] ainsi que l’ordonnance de référé rendue le 06 mai 2024.  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle soutient que : - elle ne s'oppose pas à ce qu'une expertise soit diligentée ; - en l'absence de consolidation de l'état de santé de l'enfant, elle a chiffré une créance provisoire de dépenses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.

Seul un examen au fond des diligences permettra de déterminer par la suite si des actes interruptifs de prescription ont été diligentés dans les délais légaux.

Aux termes d’une expertise non contradictoire, le Docteur [A] est parvenu aux mêmes conclusions.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2006 (no 219 , 8 pages) Numéro

En dernier lieu, si les requérants soutiennent que l’expert aurait manqué de diligence dans le cadre de sa mission, l’appréciation portée sur la qualité des opérations d’expertise ne constitue pas une

Ainsi elle lui reproche d'une part, de ne pas avoir été diligente dans le cadre des opérations d'expertise en abandonnant le suivi de l'affaire, en omettant de l'informer du déroulement de l'expertise

du régime matrimonial constitue une mission d'ordre juridique qui ne peut être confiée qu'à un notaire, officier public, et non à un expert ; qu'en jugeant néanmoins que Maître X..., notaire, avait été

A..., ordonné une expertise relative aux désordres affectant une propriété située 12, rue de Richeclos à Saint-Germain-sur-Ille (35250), M. B... C... étant désigné comme expert.

mentions essentielles quant à l'identité des défendeurs et conclu subsidiairement au débouté de toutes les demandes en l'absence d'éléments probants sur les sommes trop perçues ; Attendu que pour dire non

Y... soulève en premier lieu la nullité du rapport d'expertise de M. E... au motif que l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en procédant à l'audition de Mme B... et de M.