Le tribunal des activités économiques est composé des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier.

d'exploitation (v. p. 6 du contrat : « sauf ce qui est dit ci-dessus au titre de l'indemnité d'immobilisation, les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes : que l'exploitant

[U] a été promu agent d'exploitation puis, à compter du 1er décembre 2021, il a été nommé exploitant, moyennant une rémunération brute mensuelle de 4 700 euros.

A la fin de l'année 2004, ayant eu connaissance de l'existence d'un logiciel plus performant dénommé " REMOTE-ANYTHING", elle a procédé au téléchargement d'une version de celui-ci qu'elle a installée pour

Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à l'exploitant de l'ouvrage d'apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique au déclarant dans le délai maximal indiqué au I du

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bruno D... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que les prévenus Y... et C..., exploitants

[I], exploitant en nom personnel le restaurant la Baraka sis dans l'immeuble voisin du [Adresse 1] et ayant cuisine commune avec la Sarl Amela gérée par M. 

X..., la cour d'appel a retenu que "l'exploitant justifie être inscrit à la mutualité sociale agricole depuis le 13 septembre 2000 ; que dès la récolte 2001, il a perçu des aides à la surface pour les

mécaniques qu’exploitait la société requérante dans la station de ski de Sauze, à l’échéance de la convention de délégation de service publique conclue entre l’une et l’autre.

ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est

l'habitation prévoient des visites périodiques et des visites inopinées de la Commission de sécurité dans les établissements soumis à ladite réglementation, à l'issue desquelles le maire notifie à l'exploitant

Souillard, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCEA Souillard, Considérant qu'il ressort

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL LE VERSEINE dont le gérant est Monsieur [X] exploitait un café restaurant [Adresse 4].

Elle est de même établie par l'attestation de bail verbal signé par Monsieur [W] en tant qu'ancien exploitant.

[N] [P], seul exploitant. M.

somme assortie des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur, exploitant

[H] [F] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

[G] [Y] a été reconnu coupable de plusieurs infractions au droit de l'urbanisme. Par ordonnance en date du 14 février 2024, signifiée à M.