Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 15 décembre 1966, un Groupement agricole d'exploitation en commun a été constitué entre Joseph X... et ses deux fils, Vincent et Louis

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 22 juin 1994) et les productions, que le groupement agricole d'exploitation en commun de la Morinais (le GAEC)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC Château de la Noé (Groupement agricole d'exploitation en commun

X..., gérant et associé d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) depuis 1991, est devenu salarié agricole à temps partiel à compter du 19 janvier 1996, puis à temps complet à compter du

Eyragues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Domaine de Saint-Joseph, Groupement agricole d'exploitation

X... a soutenu qu'ils avaient entendu exploiter en commun la propriété agricole que les biens vendus par Mme Y... faisaient partie de l'actif social et qu'il y avait lieu de liquider et de partager la

PAULIENNE CONTRE L'APPORT DE TOUS SES IMMEUBLES, QUE MME X..., DEBITRICE DU TRESOR PUBLIC, AVAIT FAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE PUBLIE LE 5 JUILLET 1972, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION

Selon acte authentique du même jour, a été également constitué un Groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC de Sigala entre les mêmes personnes.

Vu la procédure suivante : Le groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) Coulangheon frères a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

Paul Y... à exploiter 37 hectares 68 ares de terres sises à Montgeroult et Boissy-l'Aillerie, en complément des 11 hectares qu'il met en valeur dans la commune de Courcelles-sur-Viosne ; 2°) d'annuler

le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1987 du préfet de la Somme autorisant Mlle Marie-Claude X... à exploiter

, mais non pas sur les terres elles-mêmes ni sur leur exploitation, laquelle demeure propre à chacun des copreneurs ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'exercer le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits

Daniel et Alain X..., titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles, les ont mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun X... et frères (GAEC), constitué en 1979,

11 avril 1991, les consorts X... ont vendu ces parcelles à la société Le Château Carre (la société) ; que les époux Y..., ainsi que leur fils Vincent Y..., ont constitué le Groupement agricole d'exploitation

celle-ci, que les parties ont comblé les pertes en souscrivant des emprunts et qu'il résultait d'une lettre dont elle n'a pas altéré les termes que la recherche d'un bénéfice était l'objectif de l'exploitation

X... tendant à obtenir une aide à la libération et à la reprise d'exploitations viables, si l'agriculteur auquel il avait décidé de céder son exploitation était déjà installé ; Considérant qu'il ressort

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Pont de la Planche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre