Y..., ayant donné en location aux consorts X... un bâtiment destiné à l'exploitation d'un dancing, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1985) de l'avoir condamné à rembourser aux preneurs

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN REDEVABLE AVAIT PU, SANS INTENTION FRAUDULEUSE, REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE EXONERATION FISCALE RESERVEE AU SEUL FERMIER ACQUEREUR D'UN BIEN AGRICOLE QU'IL EXPLOITE

X... avait entendu entrer en possession du module "Love Burger" pour l'exploiter dans le camion pizzeria où le matériel n'avait pu être installé, a décidé que l'erreur commise n'avait pas un carctère déterminant

vaut titre » ; qu'en application de cette règle, le possesseur d' une chose bénéficie d'une présomption de propriété, de sorte que la possession exempte de vice vaut titre de propriété

Selon exploit d'huissier du 8 mars 2019, Mme [U] a fait citer la commune du [Localité 10] en revendication de la propriété du chemin et de la cour.

faisant passer par translation le tronçon principal (TP), de par sa position active à sa position dégagée ou à sa position de transport et inversement, D) un pivot de basculement (8), d'axe longitudinal

Aucun événement n'a interrompu cette possession durant la période considérée.

dire régulier le recours à la plate-forme [3], que la demande des enquêteurs au procureur de la République faisait était motivée par la circonstance que « l'utilisation du système [3] permet une exploitation

Y... rapportaient la preuve de la possession paisible, publique, continue et non équivoque de leur auteur de 1952 jusqu'à son décès le 27 février 1967, que M. X...

modifier ou le compléter, que la possibilité d'être entendu, sur le fondement de l'article 283 du code de procédure civile afin d'apporter des éclaircissements au magistrat ne place pas l'expert en position

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 MARS 1983) QUE, PRENEURS A FERME SELON UN BAIL RENOUVELE EN 1973 D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LES EPOUX Y

l'instruction, au moment du règlement, relative à une demande de mesure faite dans les formes de l'article 175 et du neuvième alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande explicitée

A OBTENU, PAR UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1959, LA REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE A ETE EN FAIT ASSUREE DEPUIS AVRIL 1960, DATE DE LA REPRISE, PAR ANDRE X...

Me Olivier GILLIARD de la SELARL WIBAUT GILLIARD AVOCATS, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE Représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Assignant en référé suivant exploit

pas tiré les conséquences légales et a violé l'article L. 145-5 du code de commerce ; 3°/ que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession

La société [4] a interjeté appel de cette ordonnance mais le 9 février 2017, la société [12] a pris possession de la marchandise sur la base de l’ordonnance de référé du 21 décembre 2016, confirmée par

Y... par ce dernier le 17 février 2006, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que la SAFER ait été à l'origine de la vente en deux lots puis de la prise de possession par M.

The Board stated that the "decision [did] not imply that any position [had] been taken as to the possibility of a future reconsideration of the gravel exploitation activities on the property".