En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement

pas des causes d'extinction de la dette ( Com.5 mai 2021 n° 19-21.396)

Compte tenu de ces éléments et du montant de la dette, Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il indique enfin que la SCI [Y] Saint Maudet n'a pas respecté les termes du protocole d'accord du 14 décembre 2018, qui n'emportait pas novation, de sorte que l'extinction de la dette ne peut être utilement

Compte tenu de ces éléments, Madame [H] [O] [V] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

10 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction de la dette

Sur la dette locative. Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Cette formation prend fin dans les prochains mois et Madame [R] espère trouver un emploi rapidement afin de lui permettre de régler la dette locative.

A titre principal : - d'annuler le commandement de payer du 12 juin 2018 pour fraude et /ou extinction de la dette. A titre subsidiaire : - de lui octroyer les plus larges délais de paiement.

Sauf dispositions contraires, le paiement par imputation opère extinction de la dette à l'échéance de celle-ci.

En outre, le défaut de remboursement de cette dette résulte en l'espèce de la seule volonté de M. G, gérant, associé unique et liquidateur.

Il a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur ce point.

montant, A dire et juger, en application de l'article 1256 du Code civil relatif à l'imputation des paiements, que les paiements effectués par le débiteur principal s'imputent intégralement sur la dette

arrêt et de l'arrêt interprétatif du 13 février 2008, la saisie vente des parts sociales que Fréderic Y...détenait dans une Sci Y...était justifiée lors de sa mise en oeuvre, s'il existait encore une dette

preuve de l'absence de propriété par la société DG HÔTELS-anciennement dénommée société DG RÉSIDENCES, au profit de la société DG HOLIDAYS, des meubles corporels saisis, - la contestation relative à l'extinction

envoyés à une adresse erronée ceux datés du 18 janvier 2022 ont été reçus (signature des avis de réception), - surtout Monsieur [J] et Madame [U] ne disposaient à cette date d’aucun moyen d’obtenir l’extinction

du décompte susvisé au conseil du débiteur, il résulte des échanges de mails entre les parties que le débiteur proposait de verser à compter du 22 juin 2023 la somme de 800 euros par mois jusqu'à extinction

versement des allocations de Mme [K] ; - condamner l'EP Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine au paiement de la somme de 14 882,68 euros à Mme [K] en réparation de son préjudice financier ; - prononcer l'extinction