X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'une mauvaise organisation régnait dans l'entreprise compte tenu de l'attitude négligente de la direction entravant par conséquent la bonne marche

En application de ces dispositions, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; il s'ensuit que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une sanction, ne peut

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

des 21 mars et 17 mai 1991pour les erreurs graves qui lui ont été reprochées et qui ont entraîné la mesure de licenciement de sorte que le salarié ne pouvait être sanctionné deux fois pour des mêmes faits

L'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de

X..., engagé le 17 août 1970 en qualité d'afficheur-monteur, par la société Dauphin, a été licencié le 12 mai 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le

Il suit de là qu'aucun fait fautif ne saurait être retenu à ce titre, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée, survenue le 30 mars 1994, ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence

X... de ses demandes et de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul lieu à l'engagement

sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

préalablement provoqué les explications de l'intéressé sur sa situation médicale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'aucun fait

magasin Intermarché de [Localité 3] pour convaincre des salariés de quitter cet employeur ; que contrairement à ce qu'a jugé le conseil, l'employeur établit bien l'existence d'un fait

même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

Ainsi le fait fautif est établi et la sanction apparaît proportionnée au comportement du salarié. Le jugement sera aussi confirmé sur ce point.

admettre comme un fait nouveau ce motif parce que les doléances exprimées par les représentants du personnel ne sont que le retentissement et l'écho prolongés des fautes initiales de M.

[H] [W], et que ceux des faits fautifs qui étaient connus depuis plus de deux ans par le supérieur hiérarchique de M.

grave par lettre du 18 janvier 1995 ; Attendu que pour juger que la mise à pied avait un caractère conservatoire, et que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt énonce que la lettre

en a eu connaissance l'employeur peut cependant invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté dès lors que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.