doit s'apprécier indépendamment de toute qualification pénale ; qu'en examinant les faits reprochés uniquement au regard du point de savoir si ceux-ci étaient ou non constitutifs du délit de vol au sens

administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, qui n'étaient pas encore applicables à la date des faits

"a voulu faire diversion et amuser la galerie" le premier magistrat de la Cité voyant ainsi son comportement, en des circonstances dramatiques, comparé à celui d'un clown qui ne lui imputent aucun fait

PROFITER LE PREVENU; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT DEUX AUTRES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT, A SAVOIR LE SILENCE GARDE ENVERS L'EMPLOYEUR SUR LES COMBINAISONS ORGANISEES

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la chambre d'accusation ne pouvait se dispenser de vérifier si, comme le montrait la partie civile (plainte, page 15), les divers faits

de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré partiellement recevable et bien fondée la constitution

Pour déclarer le prévenu coupable de faits constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts et allouer une somme en réparation du préjudice du conseil départemental, l'arrêt attaqué énonce notamment

il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction. 7.

; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer le prévenu coupable de fraude aux allocations d'aide aux entreprises, qu'au vu des déclarations recueillies à l'enquête, et des fiches de pointage, les faits

de désigner un représentant pour présider le comité d'entreprise en son absence ; " alors que, deuxièmement, ne constitue pas une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le seul fait

contractuel ne peut justifier la décision au regard du statut légal des représentants du personnel ; qu'ayant en l'occurrence constaté à la charge des prévenus la volonté de muter le salarié protégé, fait

Syndicat intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze à prendre en charge l'intégralité des coûts de toutes démarches et procédures nécessaires à sa défense, à la reconnaissance de sa qualité de victime de faits

L., tels qu'ils sont retenus par la poursuite, admis par le tribunal repris et admis dans les motifs de l'arrêt attaqué, comprennent les faits pour Alain T. de s'être livré sur elle à des attouchements

TENTATIVE DE SEQUESTRATION N'ETAIT PAS PUNISSABLE, LA COUR A MECONNU SA COMPETENCE EN NE DISQUALIFIANT PAS LES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE ARRESTATION ILLEGALE TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 341 DU CODE

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

constitutif d'une faute lourde commis pendant la grève, ni a fortiori de menacer de le sanctionner pour un fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'en l'espèce la lettre de l'IESH du 15 octobre

commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils

l'infraction, dès lors que le pourcentage des ventes des pneumatiques de sa marque au magasin Rallye dirigé par le prévenu a baissé ; " alors que la société, dont le chiffre d'affaires baisse en raison de faits