, 30 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M.

à ce que la faute commise soit de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave

violation des articles 315, 459 alinéa 3, 201, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

d'inattention à l'encontre du conducteur, faute de rechercher si un conducteur normalement prudent aurait pu, en l'état de telles circonstances, déceler la position de la victime sur la trajectoire de

ALORS QUE le vol dans l'entreprise par un salarié au préjudice de collègues de travail constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute sérieuse justifiant le licenciement, alors même que l'objet

inexcusable au sens technique du terme; qu'en l'espèce, il était constant que le responsable de la faute inexcusable, sanctionné sur le plan pénal, était la société Robert qui exerçait une autorité

et de la règle non bis in idem, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

Les fausses déclarations de mètre carré full covering A plusieurs reprises et dans plusieurs pharmacies vous avez effectué de faux déclaratifs de mètre carré sur la base d'un système élaboré et difficile

(dossiers de prêts faussement établis au nom de M.

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE , du 25 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Marcellin Z... des chefs de faux en écriture

; qu'il peut en aller ainsi du refus de vente opposé par une entreprise en position dominante ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le refus antérieur à toute action en contrefaçon opposé en 2001

[J] à réparer intégralement un préjudice en partie causé, selon ses propres constatations, par d'autres fautes que celles personnellement imputées à M.

grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise... '.

intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice pour la garantie des conséquences

en ce qu'il a dit que l'action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société [X] était recevable et non prescrite, d'AVOIR dit que la société [X], entreprise utilisatrice

la banque avait respecté son obligation de s'informer de la surface financière de l'entreprise emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

19 janvier 1982, occupait depuis le 1er novembre 1988 un poste de conseiller particulier ; qu'il exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 575 et

d'entraîner un trouble caractérisé dans l'entreprise puisque l'exposant s'était vu interdire l'accès au site de l'entreprise cliente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance

de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise