ouvrage d’une obligation de résultat quant à la conformité de la conception des travaux avec les différentes réglementations, dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant le cas fortuit, la force majeure, la faute

; qu'il ne résulte pas de cette dernière que Jean-Jacques Y... ait été prévenu d'avoir fait usage d'une fausse qualité d'ingénieur ; qu'il n'apparaît pas davantage que Jean-Jacques Y... ait accepté de

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Y..., sur la question : "comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ?

de nature à le libérer soit partiellement soit totalement ; qu'en accueillant le recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs "sans qu'il soit nécessaire de caractériser de faute à leur encontre

[Y] [L], fils du lotisseur qui lui a fait donation du terrain, édifié en surplomb du premier et à côté du deuxième en vertu d'un permis de construire accordé le 18 novembre 2011 et d'un contrat de construction

sur renvoi après cassation (Civ. 3, 15 janvier 1997, n° 46 D), que la société civile immobilière Lifla (SCI) a, le 6 avril 1989, acquis des époux Z... une maison d'habitation que ces derniers avaient fait

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002), que les époux X... ont acquis, par acte authentique du 13 juillet 1994, un terrain et une villa construite

X... a indiqué un terrain à Presles ; que la société France construction ayant fait réaliser sur ce terrain un programme immobilier par d'autres constructeurs, M.

construire, sur le fondement de la garantie légale des constructeurs prévue par l'article 1792 du code civil, quand l'application de la garantie décennale n'était pas invoquée par les acquéreurs et le

; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de la vente, par le fait que l'acquéreur disposait de l'action oblique contre les constructeurs, la cour d'appel, qui a

Faits et procédure 1.

que se plaignant d'infiltrations les époux X... ont assigné la société MB en réparation et que celle-ci a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la société MB fait

que, se plaignant d'infiltrations, les époux X... ont assigné la société MB en réparation et que celle-ci a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la société MB fait

Z... et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 janvier 1991 (p. 7) la société Turbo's Hoet avait fait valoir que seul le constructeur

Ils y ont fait construire, en 1995, une maison individuelle qui a été réceptionnée le 25 juillet 1995, et ils ont assuré ce bien auprès de la société MACIF dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation

- Il n'y a donc pas de faute commise contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et il n'y avait pas de nécessité de construire un mur de soutènement dans le permis de construire.

et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait