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puisque les fautes techniques de conception d'exécution et de surveillance du chantier ne peuvent lui être imputées alors qu'en outre les actes de vente excluaient toute responsabilité du vendeur à ce

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle conclue le 22 décembre 2017 avec l'employeur, alors : « 1°/ que l'aveu judiciaire fait foi contre

Enfin, les défenderesses soutiennent qu'une partie du préjudice dont se prévaut la société Albingia doit rester à sa charge du fait de sa propre faute consistant dans le caractère tardif de l'indemnisation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08523), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

[N] [Y], détenteur de 999 parts, et [Z] [D], détenteur d'une part, qui a repris la convention du 2 octobre 2000. Cette convention a fait l'objet d'avenants successifs jusqu'en 2011. 3.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2021), la société Vocatour a acheté à la société D.

Faits et procédure 1.

[Z] en paiement de la prime en cas de cession, prévue à l'article 4.1.4 de la convention de mandat social du 28 novembre 2016, l'arrêt retient que les termes clairs de cette convention prévoient que la

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, que le licenciement pour faute était fondé et de le débouter de l'intégralité de

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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