Z..., en omettant de relever appel de l'ordonnance de non-lieu partiel, avait commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'a assigné en réparation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que Mme X... a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trouillet, carrosserie industrielle, société

fait l'apport en jouissance à la société de fait) était de 433 481 francs et a été réduit à -36 128 francs au 31 mars 1991- (date de la dissolution de la société); ""il est donc établi que le virement

Y..., commissaire aux comptes de la société Nouvelle des Etablissements Depret, ne pouvait ignorer que la situation comptable établie au 30 juin 1994 qui faisait apparaître un bénéfice et qui avait servi

, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en se référant aux premières accusations de l'enfant et à l'avis

Faits et procédure 1.

S... explique que l'argent lui a été dérobé en Espagne par de faux policiers ; qu'alors qu'il s'agit d'une somme non négligeable, le vol n'a pas fait l'objet d'un dépôt de plainte de la part de sa victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2004), qu'à

dénommée des chefs de faux, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le faux et l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002), que les consorts

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

est sans lien avec la non-remise par M.

A... devant le lycée, d'une simple demande faite par ce dernier à celle-ci de rentrer dans l'établissement selon la version de la jeune fille, devient dans les propos successifs de Mme X..., épouse Y..

en écriture privée et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... il existe, en raison de la dactylographie non contestée par lui-même des documents litigieux et

dénommée du chef d'escroquerie, faux et usage de faux, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

La société TVS fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, alors « que la conclusion d'une transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action ayant le même objet, lequel

B... d'avoir combattu dans les rangs de l'Etat Islamique en Syrie, à une date non précisée, mais au plus tard en février 2015 ; que M.

Y... avait fait demi tour (sic) avec son véhicule quelques secondes plus tard après l'avoir croisé sur ce chemin non fréquenté, curieux qu'il n'ait pas brandi son couteau pour en menacer son agresseur