Le groupement requérant et la société requérante, respectivement propriétaire et exploitante des parcelles viticoles situées de part et d'autre de la voie ferrée et reliées entre elles par le passage à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, l’EARL Ferme Saint Martin, représentée par AARPI Protat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.

Pour soutenir qu'un contrat de bail à ferme la lierait aux héritiers de M. [C] [N], l'EARL L.

Y..., fermier de droits communaux, pour exercer les fonctions de placier sur les marchés de la commune de Roussillon du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 et de la commune du Péage de Roussillon à compter

Y..., fermier de droits communaux, pour exercer les fonctions de placier sur les marchés de la commune du Péage de Roussillon à compter du 1er février 2005 ; que cette commune a choisi un nouveau délégataire

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, quant à lui, mis en demeure le maire de la commune, le 8 septembre 2020, de fermer administrativement l'établissement dans un délai d'une semaine.

A, qui exploitait un hôtel-restaurant, a fermé son établissement le 30 septembre 1985, date de la fermeture saisonnière ; qu'il s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 20 mars 1986

Michel Y..., indique qu'elle exploitait avec son mari les parcelles de Marie-Héloise A... née B... dans le cadre d'un bail à ferme.

une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - l’EURL Guepass a subi un préjudice matériel et financier du fait de la fermeture administrative illégale de la discothèque, qui a été fermée

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FICHES DE PAIE ET DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LA SOPAD ; ATTENDU QUE VEUVE FERRI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 27 février 2023, la Ferme de Luponnas exploitée à titre individuel par M.

condamner à verser aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation par le propriétaire-exploitant

QU'EN VERTU DE CE TEXTE UNE SAFER DOIT NOTIFIER SA DECISION D'EXERCER OU NON SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE L'AVIS QUI L'INFORME DE LA DECISION PRISE PAR L'EXPLOITANT

B A conteste la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 20 jours ferme.

aux dépenses liées au bâtiment dénommé "Ferme Caroline" de l'entreprise individuelle agricole de M.

bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant

consorts Y..., propriétaires d'un terrain exploité à usage horticole par Mme F..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1990) de décider que cette dernière bénéficie d'un bail à ferme

et que ces autorisations correspondaient à de l'entraide entre exploitants dans des périodes de difficultés respectives.