Enfin, son article 34.2.2.4 indique que " Si la résiliation est prise en application de l'article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA

821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : / 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage

Sur les conclusions tendant à la fixation du solde du décompte de liquidation : 6.

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1987 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze relative à la fixation

contesté, en ce qu'il fixe le niveau maximum des marges commerciales, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ; l'absence de cadre réglementaire précis ne peut pas permettre la fixation

En cas de demande de fixation directe de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur du bien au moment de l’audience sur cette fixation devant le tribunal.

    Le 12 décembre 2001, les requérants demandèrent la fixation d’une nouvelle date d’audience. L’audience eut lieu le 18 septembre 2002.

    Le 14 mai 2001, S.T. sollicita la fixation d'une nouvelle date d'audience. Celle-ci fut fixée au 31 octobre 2002, date à laquelle elle fut ajournée ex officio. 9.

    Le 27 octobre 1995, la requérante demanda la fixation d'une date d'audition des témoins.

Le 11   septembre 2001, elle demanda la fixation d’une date d’audience. Celle-ci fut fixée au 12 novembre 2002.

Or, pendant toute la période prise en considération, et notamment entre le prononcé du jugement de première instance et la fixation de l’audience devant la formation plénière de la Cour de cassation, la

eaux n'ont donc pu s'évacuer rapidement de part le manque de ventilation sous toiture, et qu 'ainsi il y a eu une humidification des chevrons et des liteaux, qui a entraîné l'oxydation des clous de fixation

Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Au soutien de son recours, M.

La société HEBDOS COMMUNICATION soutient que la fixation des objectifs relevant du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, elle était légitime à modifier les éléments de rémunération de sa salariée.

Par suite, les demandes de Madame [N] de rappel de salaire et fixation de salaire au titre de la discrimination ne peuvent qu'être rejetées.

égal à 100% moins le pourcentage d'OC non Vestées conformément au tableau ci-dessus. » (Gras et soulignement ajoutés) les fonds ABENEX en déduisent que la définition fait donc dépendre le nombre d'OC

La première question en litige est relative au pourcentage de carried interest accordé par la SAS LBO France Gestion après avril 2008.

Durant le 4è trimestre 2013, les opérateurs formés sont susceptibles d'être à nouveau tranférés sur les postes de la finition".

l'activité globale attestait de conditions de travail compatibles avec la création de cette activité propre et, tout à la fois, de l'autre, que ce critère n'était pas déterminant dès lors que ce pourcentage

d'exécution, par actes d'huissier du 24 février 2015, en même temps que leur ont été notifiées la déclaration d'appel, une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe et l'ordonnance fixative