CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079436f9ba5988459c42583
12 juillet 1977
A LA SOCIETE GERIAIS-PORDOR AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT DEFORTAGE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE
soc
6079b0b69ba5988459c4f964
7 mars 1979
motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Florimond et Chabardes, qui employait Simon depuis 1947, en dernier lieu comme directeur commercial avait, par un avenant du 2 décembre 1959 à son contrat
comm
6079d3759ba5988459c59673
27 avril 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e3
27 novembre 2000
Etablissements GUIONIE d'une demande en nullité des contrats signés les 17 juillet 1979 et ler février 1988 et en condamnation de la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, l'a débouté
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
litigieux; qu'en ne payant pas la somme de 1 MF promise elle a commis une faute qui l'a contrainte à avancer les fonds correspondants pour apurer les dettes, et à lever "par compensation" la clause d'option
CHAMBRE SOCIALE A
6431066b28558704f52e6a12
5 avril 2023
Elle estime qu'elle est fondée à soulever une contestation sérieuse car elle a renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail de Monsieur [T] et
6079d3379ba5988459c57ec1
12 février 1991
société Sigma Prim a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix d'une rotative livrée par la société APV Baker Perkins ; que celle-ci, se fondant sur une clause
61372154cd580146773f2e08
27 novembre 1990
, l'arrêt attaqué a violé l'article 1334 du Code civil ; 2°/ qu'en appliquant la clause d'accession à des constructions antérieures au contrat contenant cette clause, l'arrêt attaqué a violé l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210147
3 mars 2022
Le bailleur déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le présent bail ne serait pas conclu » ; qu'ainsi, tous les
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
de bail en cours, la clause de résiliation sera réputée n'avoir jamais joué -par contre, dit qu'en cas de non versement d'une des mensualités de l'échéancier à son échéance, en sus des loyers courants
2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
Statuant à nouveau, - déclarer recevable et bien fondée la demande de la Communauté d'Agglomération aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de vente signé
6079b2149ba5988459c559c4
12 novembre 1975
DE TRAVAIL S'ETAIT A SON EXPIRATION, TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RESILIATION AVEC PREAVIS POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT; ALORS QUE SI LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE INITIAL
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
, la reprise des clauses substantielles du contrat et en particulier de celles qui concernent la rémunération ; Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal
607943299ba5988459c4133b
17 octobre 1973
ONT, LE 16 DECEMBRE 1969, ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN INVOQUANT LES INFRACTIONS PAR EUX COMMISES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Chambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
Dans l'hypothèse où le locataire a exécuté ses obligations au jour où la juridiction statue, le juge peut lui accorder rétroactivement un délai, suspendre la clause résolutoire qu'elle a constaté acquise
6253cd9cbd3db21cbdd93dee
9 novembre 2017
litigieuse échappe au contrôle des clauses abusives, dans la mesure où elle porte sur la définition de l'objet principal du contrat ; Qu'en toute hypothèse, elle considère, au vu de la jurisprudence
ECLI:FR:CCASS:2017:C310152
27 avril 2017
la part du bailleur ; qu'[B] [K] est donc fondé à solliciter l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que cette clause dispose qu'à défaut notamment d'exécution d
Chambre 26 / Proxi fond
66964136f5112d8edd057d16
8 juillet 2024
[J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec
668ecb932980a82f59d7f250
[D] [C] [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , -
6616d33363271232b2e4349d
5 avril 2024
[L] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion
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