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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372476cd58014677415aeb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af9a1775905dba3bbf6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mai 2023, avec mention sur la convocation qu'il sera statué sur la recevabilité de l'appel formé hors délai (accusé de réception du courrier de notification du

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510cc

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

médecin traitant par lettre simple de la date qu'elle entend retenir comme étant celle de la guérison ou de la consolidation des blessures ; que si le certificat médical ne lui est pas parvenu dans un délai

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa7dcdc6046d47ee1962

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Localité 5] DIT que les adoptés porteront désormais les prénoms et noms de : [W] [D] [K] [F] et [G] [O] [K] [F] ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aaaccdc6046d47ee1cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aab7cdc6046d47ee1d68

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983accfcdc6046d47ee4193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ORDONNE qu'à la diligence du ministère public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil DIT que cette transcription tiendra

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6a0b61cfcdc6046d471d3627

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ORDONNE qu'à la diligence du ministère public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil DIT que cette transcription tiendra

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8d9

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f1119

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., gérant de société, domicilié à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f3

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372450cd5801467741478d

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

professionnel de la surdité déclarée par un de ses salariés, l'arrêt attaqué retient que cette société a eu connaissance de la décision de la Caisse par un courrier simple du 3 octobre 1997, mentionnant les formes

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db40

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50971

Cassation

13 décembre 1984

13 décembre 1984

DE 10 JOURS APRES LE RECOURS, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 13, QUI FONT OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LES TROIS JOURS LA DECISION PRISE, LE JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00432

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de pouvoir, prononcer la non-admission d'un appel irrecevable pour une autre cause que celles limitativement énumérées à l'article 505-1 du code de procédure pénale qui vise exclusivement les appels formés

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfeb

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

REJET du pourvoi formé par : - la société " Au Travailleur chaunois ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1993, qui, dans l'information

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38dd

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219526

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy Y

61372562cd5801467741d3f8

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas Y

613725b9cd580146774200dc

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ

Source officielle

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