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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372476cd58014677415aeb
8 mars 2005
X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af9a1775905dba3bbf6
4 juillet 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mai 2023, avec mention sur la convocation qu'il sera statué sur la recevabilité de l'appel formé hors délai (accusé de réception du courrier de notification du
soc
6079b10c9ba5988459c510cc
13 mai 1987
médecin traitant par lettre simple de la date qu'elle entend retenir comme étant celle de la guérison ou de la consolidation des blessures ; que si le certificat médical ne lui est pas parvenu dans un délai
1ERE SECTION D
6983aa7dcdc6046d47ee1962
5 janvier 2026
Localité 5] DIT que les adoptés porteront désormais les prénoms et noms de : [W] [D] [K] [F] et [G] [O] [K] [F] ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes
6983aaaccdc6046d47ee1cad
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
6983aab7cdc6046d47ee1d68
6983accfcdc6046d47ee4193
12 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil DIT que cette transcription tiendra
6a0b61cfcdc6046d471d3627
18 mai 2026
cr
6137254bcd5801467741c8d9
7 avril 1992
, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé
6137211ccd580146773f1119
12 décembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., gérant de société, domicilié à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..
civ2
613721f7cd580146773f91f3
19 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372450cd5801467741478d
21 septembre 2004
professionnel de la surdité déclarée par un de ses salariés, l'arrêt attaqué retient que cette société a eu connaissance de la décision de la Caisse par un courrier simple du 3 octobre 1997, mentionnant les formes
6137256fcd5801467741db40
20 décembre 1994
dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ
6079b0de9ba5988459c50971
13 décembre 1984
DE 10 JOURS APRES LE RECOURS, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 13, QUI FONT OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LES TROIS JOURS LA DECISION PRISE, LE JUGEMENT PRONONCE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00432
3 avril 2019
de pouvoir, prononcer la non-admission d'un appel irrecevable pour une autre cause que celles limitativement énumérées à l'article 505-1 du code de procédure pénale qui vise exclusivement les appels formés
6079a85e9ba5988459c4cfeb
3 avril 1995
REJET du pourvoi formé par : - la société " Au Travailleur chaunois ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1993, qui, dans l'information
6137216acd580146773f38dd
5 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219526
25 janvier 2006
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes
ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy Y
61372562cd5801467741d3f8
6 mai 1997
dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ
édure suiviec/Nicolas Y
613725b9cd580146774200dc
31 mars 1998
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