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Accord sur la mise en place d’une prime compensatoire «sociale» exceptionnelle pour les remboursements des frais de déplacements tels que visés par la Pers 793 inférieurs à 1000€ en 2017 à GRTgaz.

Contrairement à ce qui est soutenu les frais de déplacement n'ont pas un caractère forfaitaire mais doivent correspondre aux critères du protocole de frais de la convention collective.

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Accord collectif de substitution en vue de l'harmonisation du statut collectif des salariés de l'ACAP83 avec celui des salariés MSAD0613 devenue ACAP concernant les frais de déplacement et l'indemnisation

A B demande au tribunal de : 1°) annuler la décision du directeur de l'Institut Régional d'Administration de Bastia du 20 octobre 2020 lui refusant la prise en charge de ses frais de déplacement entre