président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Y... de la condamnation prononcée à son encontre au profit de M. X... à hauteur de 15 629 € 20, ce qui comprenait la restitution à M.

Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son

Dès lors, la défenderesse expose que tout constat par un garagiste ne pourrait lui être opposé et caractériser une faute de sa part.

AU GARAGISTE ET A L'EXPERT MAIS SEULEMENT A VERIFIER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40-2 DU CODE PENAL SONT REUNIES EN L'ESPECE, CE QUI EST LE CAS ; " D'AUTRE PART, AU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Philippe X..., garagiste, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 2°) La MUTUELLE ASSURANCE

Y..., garagiste, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 18 juillet 1989 ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt a énoncé que la responsabilité

amende de 450 francs chacun ; " aux motifs que les plaques apposées sur les véhicules sont d'une matière qui leur permette d'être visibles de nuit comme de jour ; " que la tolérance du nom des garagistes

réparateur a respecté son obligation de résultat et si le véhicule peut être considéré comme techniquement réparé - dire également si les travaux poursuivis par le garagiste réparateur relèvent d'une

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Y..., ont été reconnues valables et la cessation immédiate et sous astreinte de l'activité anti-concurrentielle et interdite exercée par M X... sur les départements de l'Aisne et de la Marne, soit celle-là

QUI, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS de SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la MOSELLE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son

chambre sociale), au profit de la société GARAGE CHAMPION Georges et fils, dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), garage Citroën, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 4 modifiés de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Attendu qu'après avoir cessé le 31 décembre 1983 son