Codes de loi français

Article R4242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles R. 4242-3 ou R. 4242-6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au

Article 82

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Article 14

Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.

Article 42

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 45.

Article L3253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.

Article 123

A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 51

Article 1163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Article 5-1

fixe, dans l'arrêté qui l'accorde, un périmètre de protection à l'intérieur duquel les travaux susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre existant pourront être interdits ou réglementés.

Article 7

Implantation : STOCKAGES EXISTANTS STOCKAGES EXISTANTS NOUVEAUX STOCKAGES Stockages à l'air libre Autres stockages (*) Stockages à l'air libre Autres stockages (*) 4701-I oui oui 4702-II ou 4702

Article 3

immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (b) du décret du 25 novembre 1988 susvisé peuvent être effectuées pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a

Article 46

-A.

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : QUATRE MOIS APRÈS LA PARUTION DIX-HUIT MOIS APRÈS LA PARUTION 1.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs

Article L5341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article L175-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 78

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.