La durée annuelle de travail du salarié est fixée à 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise, ce qu'il accepte expressément' ; Que l'accord collectif relatif au forfait annuel en jours

L'article 19.3 de l'avenant n°2 dispose que le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis au comité d'entreprise et, à défaut, aux

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée à Madame Karine X... pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.

De plus, le montant important des sommes reçues ne conforte pas l'hypothèse d'une gratification pour services rendus.

1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CINQ JOURS FERIES ANNUELS

Elle soutient en outre que : - la gratification est insusceptible d’être recueillie annuellement dès lors que les conditions d’acquisition des UPFI reposent sur des critères de performance pluriannuels

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".

- gratification contractuelle - gratification exceptionnelle - prime exceptionnelle sur les bulletins de paie") ; que les suppléments dont s'agit ne correspondent pas à la prime de l'alinéa a de l'article

Article 3 : Au paragraphe 200 de la même instruction, sont annulés le titre et le premier alinéa en tant qu'il vise les indemnités et gratifications de stage versées " dans le cadre de conventions signées

selon la formule la plus avantageuse : - soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédent le licenciement, - soit le tiers des trois derniers mois ; dans ce cas toute prime ou gratification

Mme [B] a saisi le tribunal administratif de Rennes aux fins de solliciter l'annulation de la décision d'inaptitude datée du 14 octobre 2016, notifiée par courrier du 7 novembre 2016, prise par Mme la

la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, mais dans ce cas toute prime ou gratification

Arrêt du 17 octobre 2025 - page 5 Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

gratification de fin d'année, le salarié prétendait que l'employeur avait manqué à l'obligation de négociation annuelle, à laquelle il s'était engagé aux termes de l'accord salarial de 1995 ; qu'en reprochant

de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ; que le calcul global s'effectue sur la base de la moyenne annuelle

A... a démissionné le 21 mars 1984 et a quitté ses fonctions le 1er avril 1984, dispensé d'effectuer son préavis ; que soutenant que les deux gratifications constituaient en réalité une seule prime annuelle

de fin d'année qui ne pourra être inférieure à un mois d'appointements bruts ; que l'article 23 b) précise que la gratification supplémentaire égale à 50 % de la gratification de fin d'année de l'exercice