CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304182_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d'un lotissement d'un maximum

Source officielle

Page 48 sur 557

← PrécédentSuivant →
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464209.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

maximale des constructions applicables en zone UPb ; - inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que le respect, par la partie du bâtiment à construire, de la hauteur maximale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La hauteur hors-tout de la construction principale ne pourra être supérieure de plus d'1,50 mètre à celle de la construction principale voisine la plus haute ni inférieure de plus d'1,50 mètre à celle

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412118_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 10 du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : « Dans la zone A, incluant le sous-secteur Ap uniquement : La hauteur maximale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402467_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

maximale des constructions ; - il méconnaît l’article UB 11 du même règlement relatif à l’aspect extérieur des constructions.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166180

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45° dont les points d'attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur maximale des façades (H1) et d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201859_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s'aligner sur celle des constructions limitrophes existantes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907031_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le terrain objet de la demande de permis de construire est situé en zone UAe1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, dans lequel la hauteur des constructions était fixée à un maximum de 25 mètres,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

maximales / Les hauteurs maximales des constructions sont reportées sur les documents graphiques du PLU. / () 10.3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

patrimonial proche du rivage (EPPR) : / Dans les secteurs identifiés au plan des hauteurs comme espace patrimonial proche du rivage (EPPR), la hauteur maximale de façade des constructions ne pourra dépasser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303119_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

jointive est d'une hauteur d'environ 2,50 mètres à l'égout du toit alors que le projet en litige prévoit une surélévation à une hauteur de 5,80 mètres à l'égout du toit et que les deux constructions de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787301

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

d'une limite séparative", une distance minimale calculée en fonction de la hauteur de la construction doit être respectée entre le bâtiment et cette limite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211235_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

la bande de retrait de 3 m la hauteur maximale de la construction est fixée à 3,5 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toitures terrasses.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412987_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

naissance au point haut de la mesure de la hauteur de façade de la construction. ». 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi, en prévoyant, d’une part, un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum alors que l’article UC 11 du PLU impose une hauteur maximale de 0,40 mètre pour les murs ou murets et, d’autre part, que le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En ce qui concerne la hauteur de la construction : Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la hauteur du bâtiment est indiquée sur les différents plans, et il ne ressort pas des pièces du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103784_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle révèle une discrimination à son encontre, dès lors que son projet de construction n'est pas d'une hauteur supérieure aux clôtures érigées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie : "Dans la zone UE, sauf dans le soussecteur UEm, les constructions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500054_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La hauteur maximale des constructions est mesurée : (…) pour les constructions implantées en retrait de l'alignement, du point le plus bas de toutes les façades établies par rapport au niveau du sol avant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

être inférieure à 4 mètres. / Cette distance est réduite à la moitié de la hauteur précitée pour toutes les parties de construction ne comportant pas de baies de pièces habitables, ou de pièces de travail

Source officielle