AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304182_20240222
22 février 2024
22 février 2024
janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d'un lotissement d'un maximum
Source officiellePage 48 sur 557
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464209.20230217
17 février 2023
17 février 2023
maximale des constructions applicables en zone UPb ; - inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que le respect, par la partie du bâtiment à construire, de la hauteur maximale
Source officielle