La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).

Article 2

—

Pour les recherches biomédicales portant sur un médicament dérivé du sang, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant quarante ans après la fin de la recherche biomédicale

Article 1

—

française : 45 Euro par substance fournie ; e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 1 951 € par lot ; f) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de médicaments dérivés du sang

Article 281 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang

Article R5121-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit

Article 511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code pénal

mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat.

Article 26

—

Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de choisir son conseil dans les conditions prévues aux articles L. 112-26 et L. 112-36.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la sécurité sociale

La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.

Article R235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la route

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen

Article 15

—

L'arrêté du 10 décembre 2001 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.

Article 3

—

L'arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.

Article 1

—

La note à une unité des examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel est exprimée de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points.

Article 3

—

Les candidats doivent se présenter à un examen d’entrée. Le nombre d’étudiants par promotion est fixé chaque année par décision conjointe de l’autorité de tutelle et du directeur du conservatoire.

Article 14

—

Les conducteurs d'automobile et conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 13 ci-dessus.

Article 3

—

Peuvent se présenter aux examens d'aptitude ouverts en application de l'article 15 c du décret précité du 6 mars 1973 les candidats possédant l'un des diplômes suivants :

Article V 43

—

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article R6111-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.

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