fondement de l'article 248 du Code pénal sans aucunement répondre à son argumentation faisant valoir que la remise à son client détenu des documents n'avait d'autre objet que d'attirer son attention sur l'impérieuse

le 13 décembre 1990 ; ""attendu, dans ces conditions, que c'est à bon droit que le premier juge a statué comme il l'a fait à l'appui de considérations que la Cour adopte, y rajoutant toutefois l'impérieuse

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et plus spécialement d'importation de ces marchandises illicites ; que le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français, justifiée par ce besoin impérieux

Y... avait délibérément fait choix d'un lieu fortement exposé, alors qu'il était conscient des rumeurs circulant sur la paternité à l'égard de l'enfant, à un besoin social assez impérieux pour primer l'intérêt

Z..., un motif impérieux de service ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, en affirmant que le licenciement selon elle injustifié

contraire, au motif que cette intrusion n'avait duré que "trente secondes", terme vague, imprécis et invérifiable, pour permettre au procureur de récupérer une pièce du dossier, bien qu'aucun motif impérieux

la rente de conjoint alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur à l'impérieuse

de la mise en oeuvre de cette mesure ; tout retard apporté à l'exécution de cette information fait nécessairement grief à l'intéressé, et un retard, s'il existe, doit être justifié par des raisons impérieuses

d'expression incluant, par nature, la possibilité de déplaire par l'usage qui en est fait, la perception subjective du caractère injurieux d'un propos ne suffit cependant pas à constituer un motif impérieux

[Q] s'est vu délivrer, au cours d'un entretien du 28 février 2020, un imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 1er septembre 2020 ; que toutefois, elle n'a jamais

En outre, le rapport relève que le document comporte une faute d'orthographe dans sa partie pré-imprimée et n'indique pas la qualité de l'officier d'état civil qui l'a signé. 6.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de faux ; "aux motifs qu'est établie l'existence d'un faux devis de travaux au nom de la société SCAN, non établi sur un imprimé

La partie pré-imprimée du procès-verbal en question mentionnait que le «   suspect   » avait été notifié de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

impositions complémentaires et intérêts de retard, pour un montant total de 3 786 718 euros, alors : « 1°/ qu'une restriction au principe de libre circulation des capitaux, justifiée par une raison impérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maury imprimeur, société anonyme, dont le siège est BP 12, zone industrielle

reçoit chaque mois un relevé des opérations de crédit ou de débit imputées à son compte le mois précédent et faisant ressortir un solde; il doit dans les 5 jours envoyer à la compagnie la partie de l'imprimé

l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une certaine somme à la société Foncière Beaubourg, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que l'imprimé

de la caisse ainsi que les encaissements effectués par chaque salarié et dont seul l'employeur a la disposition ; que la cour d'appel, faute d'avoir ordonné à la société Semecoif la production des imprimés

avait été effectué sans compter les visites d'inspection habituelles chaque année et les visites trimestrielles, qu'au surplus à chaque engagement était lié un ticket d'autorisation représenté par un imprimé

l'acheteur -dont il n'était pas contesté qu'elle ne comprenait pas l'allemand - la clause attributive de juridiction rédigée en allemand figurant à l'article 11 des conditions générales de vente du vendeur imprimées