pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable de violences par conjoint ou concubin suivies d'incapacité

la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité

X... reprochait expressément aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ce que la compagnie d'assurance reconnaissait elle-même qu'en ce qui concernait la garantie incapacité temporaire

X..., marin pêcheur, a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès de la société Norwich union par l'association Ader et ayant pour objet la garantie des risques d'incapacité de travail et d'invalidité

que, d'autre part, Mme A..., dans ses conclusions, avait fait mentions des différentes expertises confiées par le Ministère de l'éducation nationale au docteur X... et indiqué expressément le taux d'incapacité

faire référence à la compensation opérée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de l'intégralité de sa demande en paiement en raison de l'incapacité

accueilli son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au paiement d'une rente est subordonné à la constatation d'une incapacité

l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a accordé, après consolidation, un taux d'incapacité

résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité

en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient qu'ils étaient dans l'incapacité

; qu'il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il était dans l'incapacité

en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient qu'ils étaient dans l'incapacité

absolue de l'accusé de suivre les débats, la cour n'a exercé aucun contrôle effectif de l'intensité et de la portée de l'incapacité d'exercice à l'audience de ses droits par un accusé aphasique, incapable

A... et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs, d'une part, qu'il résulte du rapprochement des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal que tombe sous le

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'à l'appui de ses demandes, il faisait valoir que les soins qui lui avaient été dispensés, ainsi que son incapacité

Y..., victime d'un accident du travail le 22 octobre 1979, fait grief à la Commission nationale technique (20 février 1986) d'avoir fixé à 48 % seulement le taux d'incapacité permanente en résultant, sans

statué, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut être indemnisé deux fois par l'auteur du dommage; que la cour d'appel a inclus dans le préjudice indemnisable de Mme X... l'indemnisation de l'incapacité

fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité

A... devant le tribunal correctionnel pour les faits d'enlèvement et de séquestration et que les faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours devaient

Martins coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "à l'occasion d'une rencontre, en