Par courrier en réponse du 2 février 2025, la Selarl [B] Notaire a rappelé, en sa qualité d’officier ministériel, ne pas avoir à recevoir de mise en demeure.

(OFII) a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de Caen de l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 février 2023 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé

X... contre la décision du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent après le dépôt du rapport d'expertise, que contrairement aux parties le juge peut relever l'incompétence d'attribution à tout

INCOMPETENT TERRITORIALEMENT, LA SOCIETE HAREL A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCOMPETENCE TERRITORIALE NE POURRAIT

Les parties s'accordent sur l'incompétence du tribunal judiciaire de QUIMPER au profit du tribunal de MORLAIX, territorialement compétent.

personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie, abus de confiance et recel et joignait à titre de renseignements la procédure économique ; que par la suite, les officiers

alors qu'il pouvaient relever une incompétence d'attribution en l'absence du défendeur.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

A C, représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

X..., cadre instructeur, a empoigné les deux chevilles de l'élève-officier Mme Sandrine A..., qui se trouvait en état d'ébriété avancée, assise en équilibre sur le rebord d'une fenêtre du deuxième étage

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale : Vu lesdits

qu'aux termes de ce texte lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparait pas devant la juridiction d'un autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d'office

Elle précise que le conseil des prud'hommes ne s'est pas saisi d'office de l'exception d'incompétence qui n'est pas d'ordre public.

[A] [F] sollicite du conseiller de la mise en état de : " A titre principal : Se déclarer incompétent pour connaître tant de l'exception d'incompétence que de la fin de non recevoir.

LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DE LA SEINE A, PAR ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1961, PRESCRIT L'EXECUTION D'OFFICE

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE

prud'hommes avait été saisi, en sa formation des référés, d'une demande tendant au paiement d'un préavis ; que viole l'article 484 du nouveau Code de procédure civile en ne se reconnaissant pas incompétente

Par une décision du même jour, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.