(cf écoutes téléphoniques) d'objets de provenance indéterminée ; qu'il apparaît qu'un réseau s'était constitué autour d'André Z... et de Philomène A... pour écouler par l'intermédiaire principal d'Alain

A la date de la signature du pacte, un engagement à durée indéterminée n'entraîne pas la nullité de la convention mais chaque contractant peut y mettre fin de façon unilatérale.

que, pour rejeter la demande d'annulation de cette décision et celle de suppression des deux établissements distincts, le jugement retient que l'accord collectif du 19 septembre 2012 est à durée indéterminée

incompétente, même d'office, ladite formation qui reçoit une telle demande tendant, non au paiement d'une provision en exécution d'une obligation non sérieusement contestable, mais ayant pour unique objet

établissements de crédit, que sauf en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier serait irrémédiablement compromise, tout concours à durée indéterminée

2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet

comptable et détérioration constatée de la tenue de certains comptes" ; Attendu que la société Sève d'Oc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à

que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire et sa demande tendant à voir constater qu'il a fait l'objet

doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, embauchée par contrat écrit à durée indéterminée

"et aux motifs, propres, que le 2 mars 1993, Alain Y... avait pratiqué une interruption volontaire de grossesse avant l'obtention de son diplôme de docteur en médecine ; que le contrat à durée indéterminée

[S] [C] en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 22 août 2016 ; - CONDAMNE l'association [1] à payer à M.

Mohamed X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 12 décembre 1997, au sein de la société ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES (ETEM), en qualité de responsable de bureau d'étude

Le 6 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager par la société DETOWIN par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée

inspecteurs du travail n'est pas un indicateur adéquat, puisqu'ils additionnent stagiaires et apprentis, alors que les prévenus démontrent que le taux de stagiaires par rapport aux contrats à durée indéterminée

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de CALAIS le 22 mars 2024 pour obtenir la requalification de ses CDDI en un contrat à durée indéterminée (CDI) et le versement de diverses sommes.

X..., la cour d'appel qui a laissé indéterminé le fondement de la condamnation qu'elle prononçait, interdisant de la sorte à la Cour de Cassation d'opérer son contrôle, a privé sa décision de base légale

caractère illicite du licenciement alors, selon le moyen, que : 1 / la visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du code du travail après un arrêt de travail pour accident du travail a pour seul objet

préjudices causés par la démission sans préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période de délai-congé ; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet