Le 14 février 2017, la société LAF santé a assigné la société La Grande Pharmacie des Minimes pour voir déclarer fautive la rupture et obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect

[S] et à la perception indue d'indemnités par celui-ci sur la base de fausses déclarations. 4.

instance l'entreprise utilisatrice et son assureur pour obtenir le remboursement de diverses sommes imputables à l'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le

Grand A..., devenus les époux X... A..., ont réclamé la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée lors de la signature de la promesse ; Attendu que les époux X...

La Banque populaire fait grief à l'arrêt de la déclarer, in solidum avec la société Prophal, responsable du préjudice subi par M. et Mme W... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la

. ; que la Mutuelle d'assurances de l'éducation (MAE), assureur des parents de Gwenaël X..., a accepté d'indemniser le tiers des dommages subis ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé, la société

, Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

. ; qu'au cours de l'instance en partage de leur régime matrimonial, par un jugement irrévocable du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Béziers a déclaré M.

J... est due à la faute inexcusable de l'employeur, - fixé les indemnités revenant aux ayants droits en réparation de leur préjudice moral, - déclaré inopposable à l'employeur la

Se plaignant de la dégradation des fondations du mur, la société Le Grand Hôtel des bains a déclaré le sinistre à la CRAMA, laquelle a dénié sa garantie. 4.

(l'assuré) a souscrit deux contrats auprès des Mutuelles du Mans (l'assureur), l'un en 1983 prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation avec extension à la convalescence,

La société [R] [P] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la Banque Populaire Grand Ouest a procédé à la déclaration de sa créance. L'établissement bancaire a mis en demeure M.

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1994,) que le GAEC du Bosquet a réclamé à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de dégats causés à une parcelle de maïs par du grand

[N] produit les déclarations fiscales pour les années 2013 à 2015, il ne produit pas les déclarations fiscales correspondant aux montants retenus par le cabinet Grant Thorton. Pour l'année 2010, M.

B..., dont Jean-Luc X... semble faire grand cas, ne paraît ni probant ni crédible en ce que, si l'on en croit ses déclarations et la chronologie des faits, on doit en conclure que M.

Z..., lequel avait été déchargé de ses tâches au profit de divers salariés, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déclarer que le poste de Mme A... avait été

pour la construction et qu'en contrepartie, ils seraient exonérés du paiement de redevances pour les quinze premières années d'exploitation du marché du Centre ; qu'à l'occasion de l'opération de déplacement

recevables les demandes d'indemnisation de la ville de Mont-Saint-Martin ; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle

compensatrice de préavis, ainsi que de 2 280 € à titre de congés payés y afférents, de 6 434,97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 91 224 € à titre d'indemnité pour licenciement sans