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Parallèlement à la constitution de la SA Progesud, une SCI Proban au capital de 50 000 F, réparti en 500 parts de 100 F chacune, a été créée le 29 octobre 1990 entre la SA Trec, propriétaire de 250 parts

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, que lorsqu'une seule et même personne possède, à la même banque, plusieurs comptes distincts entre lesquels aucune indivisibilité n'a été stipulée, ces comptes doivent être gérés séparément, la banque

En cas de décès, il y aura solidarité et indivisibilité entre mes héritiers ou ayant cause en sorte que le seul solde éventuellement non utilisé pour le stage précité pourra être exigé de l'un d'eux.

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les parties ; qu'en réponse à cette demande, la société CGSAL se bornait à conclure, d'une part, à l'irrecevabilité de cette demande formulée pour la première fois en cause d'appel, d'autre part, à son

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L'article 615 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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A soutient que son ancienneté et ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de plusieurs agents promus. 8. D'une part, si M.

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