de procédure pénale, 1018-A du code général des impôts ; "et aux motifs propres que Gérard X..., prévenu appelant, présent et non assisté, reconnaît les infractions qui lui sont reprochées et sollicite

Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM.

H... comme M.

commise, mais également à l'existence d'un risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en substituant une motivation propre pour considérer que l'interdiction d'exercice professionnel imposée

leur véto) sont entre leurs mains tout comme la publicité, régente financière des "médias" ; page 214, paragraphe 4 : "Comme sous la baguette d'un chef d'orchestre clandestin, l'on entend la même musique

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre

D..., née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc

D..., née le 26 décembre 1960 à Almaty (Kazakhstan) est associée de la SCI du 19 Bd du Général Leclerc sise 19 Bd du Général Leclerc - Fontainebleau -(pièce 14) ; que la SCI du 19 Bd du Général Leclerc

général des impôts et des articles 7, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

toutes indications qu'elle d peut recueillir de nature à faire présumer une fraude fiscale ; que le fait de relever des présomptions d'infractions fiscales ne peut être considéré comme la preuve d'un

du travail, 121-3, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'exécution d'un travail

par l'article L. 324-10 du Code du travail mais qui n'avait ordonné aucune expertise portant sur la question de savoir si les prix qu'ils avaient imposés à leurs sous-traitants permettaient à ces derniers

et légalement appliquée ; que les traités d'extradition ne peuvent être considérés comme des règles de procédure d'application immédiate dans le temps dès lors qu'ils définissent les infractions à raison

général des impôts, les plaintes peuvent être déposées par l'administration des Impôts jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, la cour d'appel

le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile profesionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, et la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable

que Michel Z... a personnellement, en 1989, aidé la commission du délit d'ingérence spécifiquement imputé à Jacques X...

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.