Implantation - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 56

Arrêté du 25 novembre 1986 portant création au ministère de la coopération d'une commission de l'informatique et de la bureautique

projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau ; f) De se prononcer sur les modalités des projets de marchés entrant dans le cadre de la coopération en informatique et techniques connexes

Article 321-139

—

portefeuille inscrit également sur cette liste les émetteurs et/ou les instruments financiers pour lesquels elle estime nécessaire d'interdire ou de restreindre l'exercice d'un service d'investissement, d'une activité d'investissement ou d'un service connexe

Article 12

—

avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie française pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de la propriété intellectuelle

profession de conseil en propriété industrielle ou d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou la gestion d'intérêts professionnels connexes

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de la santé publique

applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Article 880

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code de procédure pénale

paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, des recours dirigés contre : 1° Les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes

Article 17

—

Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1731-0 A

Article 2

—

Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant

Article L2339-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Code de la défense

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131

Article L501-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 501-17 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les

Article L4274-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 13

Code des transports

Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par

Article R4512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Code des transports

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Article 706-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

Code de procédure pénale

L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction

Article 706-106-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions

Article D47-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues

Article R425-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Code de l'environnement

Elles ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.

Article L512-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 19

Code minier (nouveau)

Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code

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