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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e5
23 juin 2010
[S] [X], conformément aux dispositions de l'article 1328 du code civil, - sur le testament olographe, - juger que le testament olographe du 20 octobre 1997 est nul et de nul effet, eu égard à l'insanité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110893
1 décembre 2021
que, au regard de son état de santé, elle n'était pas en mesure de donner un consentement libre et éclairé lors de la signature de la convention de divorce, elle ne se prévaut cependant pas d'une insanité
ECLI:FR:CCASS:2015:C100667
10 juin 2015
et 1er mars 2010 ; que le statu quo quant au sort de cette maison, dont la responsabilité incombe aux appelants, s'accompagne nécessairement d'une certaine dégradation inhérente au fait de laisser inhabitée
1ère Chambre civile
6274bbbd2799a9057d5dcf07
5 mai 2022
Mme [SP] [C] fait valoir que le psychiatre n'indique pas dans son rapport que l'insanité d'esprit de [U] [C] remontait à une date antérieure au 5 juin 2008, date de son placement sous tutelle, le médecin
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d89
10 janvier 2002
malversations et qu'elle n'en a pas été avisée ; que Monsieur Joseph Y... a commis des fautes de gestion dans son mandat (vente à perte d'actions ; opérations à découvert ) ; qu'il n'établit pas son insanité
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9ac
19 janvier 2023
articles 1108 et suivants anciens, 414-1 du code civil, la nullité du contrat souscrit le 30 janvier 2009, au motif qu'il n'a pu valablement se former en raison de l'absence de consentement, du fait de l'insanité
1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
Même en l'absence d'identité entre la vulnérabilité au sens pénal du terme et l'insanité d'esprit au sens de l'article 414-1du code civil, il doit être considéré que cet élément établit , à la date de
13e chambre
615e0c7ec25a97f0381f4a87
11 décembre 2014
[O] [D] était à [Localité 3], la date manuscrite, la signature dont l'authenticité a été confirmée par une expertise et la mention relative à la bonne et valable quittance du prix, ne démontrent l'insanité
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
de l'article 1304 du Code civil que, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans, qu'en cas d'insanité
Service des référés
65a04089ea2f9efae430e9fa
11 janvier 2024
de nature à établir la détermination de Monsieur [A] [P] dans sa volonté de prendre ses dispositions testamentaires à l'approche d'une intervention chirurgicale, ainsi que l'absence d'indices d'une insanité
1ère Chambre
6163279633484180ee722975
4 octobre 2011
testament au profit de son neveu [I] [A] ; que quelques jours auparavant, le 4 mai 2001, elle avait donné procuration à celui-ci sur ses comptes bancaires ; Considérant que la charge de la preuve de l'insanité
6163e7c3a3681400d0dcd8b6
24 mars 2010
principalement, en des termes très mesurés, une probable altération de la vigilance et du discernement en raison de la maladie (une leucémie) et des traitements pratiqués, sont insuffisants à démontrer une insanité
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
.- X..., il fait valoir qu'il a été démontré que sa mère était saine d'esprit lorsque elle a pris ces dispositions.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00003
6 janvier 2015
X..., dont il n'est pas démontré qu'il était en état d'insanité d'esprit à l'occasion de l'acte, de consentir à une vente ; qu'il ressort d'ailleurs des déclarations du notaire, telles qu'elles sont reprises
Chambre civile Section 1
65321a2f9e4ea48318f5aa0e
18 octobre 2023
Une nouvelle radiation étant intervenue le 11 mars 2020 pour défaut de diligences des parties, l'affaire a été ré-inscrite au rôle de la cour le 14 février 2022 après le dépôt de nouvelles conclusions.
Référés
67f6e84ea9d5adc2606280a3
4 avril 2025
L’insanité d’esprit peut permettre le cas échéant à des héritiers d’attaquer un acte si ce dernier porte la preuve d’un trouble mental.
6440d81fe704a005d1ed70d7
19 avril 2023
aux autres héritiers à compter du 10 juin 2011, -qualifié l'acte sous seing privé du 8 mars 1993 de testament et débouté Mme [S] [L] et Mme [B] [L] de leur demande de nullité de ce testament pour insanité
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937ac
13 avril 2023
L'appelant ne déniant pas celle-ci, il lui incombe de démontrer qu'il se trouvait alors en état d'insanité d'esprit ou que l'huissier de justice instrumentaire l'a incité à signer à l'aide d'un artifice
1re chambre civile
64eedcc7bb2c32d969d35365
28 juillet 2023
Madame [N] [F] épouse [S] , qui n'a aucun conflit d'intérêt déclaré avec sa fille et dont l'âge est indifférent dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle ait ait été incapable majeure ou atteinte d'insanité
Chambre civile 1-1
668e2580fcf93851fdd6490b
9 juillet 2024
Mme [Y] [C], épouse [F], a fait assigner les consorts [C] aux fins de voir annulées pour insanité d'esprit les différentes donations effectuées par sa mère [K] [C].
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