que le niveau d'eau à hauteur du moulin était suffisant pour permettre à leurs clients de respecter ces interdictions, ce dont ils se sont fautivement abstenus ; que, par ailleurs, si le courrier de M

, n'ayant jamais été dénoncé ni les matériels restitués, a poursuivi ses effets de la fin de la période initiale de location (30 septembre 2012) à ce jour ; qu'elle sollicite la condamnation solidaire,

, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, des lots où était exploitée une salle de spectacles, a entrepris des travaux pour y aménager trois petites salles de cinéma, qu'elle a données en location

B A rappelle les raisons de l'interdiction de louer deux appartements lui appartenant dans un immeuble situé à Saint-Aubin-sur-Mer, tenant à l'impossibilité de réaliser des travaux de mise aux normes énergétiques

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 7.

à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction./ Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location

[V] [N], a débuté son activité de location de véhicules sans chauffeur le 9 juin 2011.

de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

de retour sur le territoire français, et en fixant la durée de cette interdiction à deux ans.

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

de véhicules CITER dans le cadre de la société CNC Location, dont il était le gérant.

d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 5 000 euros d'amende, l'interdiction

professionnelle, deux ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

la première page à chaque bail comporte en outre le titre : « location habitation vide » et le sous-titre : « contrat de location de locaux vacants non meublés » ; qu'en conséquence, la location par la

des terres et parcelles concernées par la prime accordée la servitude grevant ces terres et parcelles d'une interdiction de replanter des vergers de pommiers et pêchers, nectariniers pendant une durée

L'article L. 521-3-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation

L'article L. 521-3-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation

En l'espèce, l'arrêté de péril a été assorti d'une interdiction d'habiter de sorte que la SCI Nissane était tenue par ces dispositions d'assurer le relogement de M.