X... devait bénéficier de la liquidation des droits à pension de retraite, en excluant du calcul du montant de la prestation la période durant laquelle les cotisations n'ont pas été payées ; D'où il

désormais d'un titre constatant une créance certaine et exigible.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la cessation d'activité.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la cessation d'activité.

de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant

EN CE QUE l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions la décision du Conseil de discipline des barreaux de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 25 septembre 2008 ayant prononcé une interdiction

des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure, n'avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée.

a déclaré un créance pour un montant de 31,5 millions de francs, - que cette créance à été admise sur l'état des créance pour la somme de 24,7 millions de francs, sous réserve des sommes à percevoir,

Y..., gérant de cette société, a été condamné à l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise pendant une durée de vingt ans, et à contribuer au paiement des dettes sociales ;

Sur ce, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

de payer les créances antérieures.

, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement

622-26 du Code de commerce, ALORS QUE 3°), le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

et la débitrice, l'organisme de crédit étant tenu d'introduire une action en paiement à l'égard de chaque codébiteur solidaire.

Il soutient en outre que la vente à réméré a été utilisée pour contourner l'interdiction des pactes commissoires permettant au créancier gagiste de s'approprier le gage en cas de carence de son débiteur

[L] [E] au sein de la société Spira et la présente créance n'est pas établi.

de la société ; "alors que, d'une part, le paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, fût-elle estimée excessive par la juridiction ultérieurement appelée à apprécier la contestation d'honoraires

le jugement d'ouverture (14 novembre 2017) n'est intervenu que sur assignation d'un créancier, - que Mme [P] ne peut pas contester la date de cessation des paiements, le tribunal saisi d'une action

Sur la compensation En procédure collective, le paiement par compensation doit être examiné à la lumière de l'interdiction de principe de paiement des dettes antérieures  prévue à l'article L 622-7