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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00939

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à prendre en compte, et rapportait ce chiffre à un nombre de jours dans le mois en incluant les jours fériés ; que la cour d'appel a néanmoins validé le calcul de la salariée en affirmant qu'elle avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00942

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à prendre en compte, et rapportaient ce chiffre à un nombre de jours dans le mois en incluant les jours fériés ; que la cour d'appel a néanmoins validé le calcul des salariés en affirmant qu'ils avaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00240

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ouvrables ou non de congés ; Que sur l'exclusion des jours fériés et chômés : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68032e3b1fa67923f7882a5b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur ce, * Sur le paiement des jours fériés : Selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5b44cde4277d1bd56e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

en 2016, - 251 euros bruts à titre de rappels de salaire pour jours fériés travaillés en 2017, - 25,10 euros bruts à titre de congés payés sur rappels de salaire pour jours fériés travaillés en 2017

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les jours fériés doivent être décomptés de la durée annuelle de travail de 1 080 heures.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474144.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

119, 18 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de nuit, week-ends et jours fériés et de 66 000 euros pour l'indemnisation des jours excédentaires stockés sur son compte épargne temps.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa544

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

réunis : Attendu que le GAEC fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00340

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de l'existence de jours fériés selon la formule suivante : salaire brut de l'année de référence x 1/10 x 60/30ème ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67134c0a208351cec6586779

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

an, selon le calendrier ci-dessous : - 5 jours fériés garantis à compter de la date d'application du présent avenant - 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007- 1 jour férié à compter du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52759

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

cette société titularisé dans un emploi permanent et travaillant dans la principauté de Monaco ou à l'étranger ; qu'il est précisé dans cet accord que les dispositions relatives au régime social et aux jours

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50874

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02827_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de police de Thionville les mardis, hors jours fériés, à 15 heures, accompagné de ses enfants mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba68

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

férié inclus dans la période de congés payés ; qu'ils précisaient que la journée de repos complémentaire doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

par semaine et qu'elle pouvait être amenée à travailler les samedis, dimanches et jours fériés.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f63

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

, durant cette période, par suite de l'existence d'un jour férié à l'intérieur de la période ou d'une maladie ; qu'en considérant implicitement que la période d'essai avait couru le 11 novembre jour légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01239

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

dès lors que pour l'application de la méthode du maintien de salaire, elle décomptait en jours ouvrés le nombre de jours de congés qu'elle avait pris en excluant samedis, dimanches et jours fériés (conclusions

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b3b

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... une certaine somme au titre des samedis et jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01038

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de calcul en jours ouvrés ; qu'aussi, le congé devant être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise, en cas de décompte en jours ouvrables,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01039

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de calcul en jours ouvrés ; qu'aussi, le congé devant être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise, en cas de décompte en jours ouvrables,

Source officielle

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