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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00939
31 mai 2017
à prendre en compte, et rapportait ce chiffre à un nombre de jours dans le mois en incluant les jours fériés ; que la cour d'appel a néanmoins validé le calcul de la salariée en affirmant qu'elle avait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00942
à prendre en compte, et rapportaient ce chiffre à un nombre de jours dans le mois en incluant les jours fériés ; que la cour d'appel a néanmoins validé le calcul des salariés en affirmant qu'ils avaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00240
14 février 2018
ouvrables ou non de congés ; Que sur l'exclusion des jours fériés et chômés : M.
CHAMBRE SOCIALE C
68032e3b1fa67923f7882a5b
18 avril 2025
Sur ce, * Sur le paiement des jours fériés : Selon l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
en 2016, - 251 euros bruts à titre de rappels de salaire pour jours fériés travaillés en 2017, - 25,10 euros bruts à titre de congés payés sur rappels de salaire pour jours fériés travaillés en 2017
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les jours fériés doivent être décomptés de la durée annuelle de travail de 1 080 heures.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474144.20240209
9 février 2024
119, 18 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de nuit, week-ends et jours fériés et de 66 000 euros pour l'indemnisation des jours excédentaires stockés sur son compte épargne temps.
6137221ccd580146773fa544
29 mars 1994
réunis : Attendu que le GAEC fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00340
10 février 2016
de l'existence de jours fériés selon la formule suivante : salaire brut de l'année de référence x 1/10 x 60/30ème ».
4eme Chambre Section 1
67134c0a208351cec6586779
18 octobre 2024
an, selon le calendrier ci-dessous : - 5 jours fériés garantis à compter de la date d'application du présent avenant - 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007- 1 jour férié à compter du 1er janvier
6079b1899ba5988459c52759
25 novembre 1997
cette société titularisé dans un emploi permanent et travaillant dans la principauté de Monaco ou à l'étranger ; qu'il est précisé dans cet accord que les dispositions relatives au régime social et aux jours
6079b0db9ba5988459c50874
19 décembre 1983
UNE DEMANDE EN VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, EN PAIEMENT DE DIX JOURS FERIES ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1979 DECLARE RENDU EN PREMIER RESSORT, LE CONSEIL
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02827_20231017
17 octobre 2023
de police de Thionville les mardis, hors jours fériés, à 15 heures, accompagné de ses enfants mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des
61372394cd5801467740ba68
15 novembre 2000
férié inclus dans la période de congés payés ; qu'ils précisaient que la journée de repos complémentaire doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142
14 décembre 2016
par semaine et qu'elle pouvait être amenée à travailler les samedis, dimanches et jours fériés.
6079b1639ba5988459c51f63
10 juin 1992
, durant cette période, par suite de l'existence d'un jour férié à l'intérieur de la période ou d'une maladie ; qu'en considérant implicitement que la période d'essai avait couru le 11 novembre jour légalement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01239
27 septembre 2018
dès lors que pour l'application de la méthode du maintien de salaire, elle décomptait en jours ouvrés le nombre de jours de congés qu'elle avait pris en excluant samedis, dimanches et jours fériés (conclusions
6137218ccd580146773f4b3b
9 octobre 1991
X... une certaine somme au titre des samedis et jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01038
19 mai 2010
de calcul en jours ouvrés ; qu'aussi, le congé devant être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise, en cas de décompte en jours ouvrables,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01039
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