COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon le jugement

collective des ingénieurs et cadres des travaux publics ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'article 20 de cette convention, dans sa rédaction antérieure audit avenant

Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et

du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la CAF fait grief au jugement d'accueillir sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective

X..., engagé le 2 janvier 1977 par la Société laitière de Véron, a été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a adhéré, le 8 décembre 1989, à une convention de conversion

de santé conventionné une notification de payer le 10 septembre 2021.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

de conversion ; qu'elle a adhéré à cette convention le 6 mai 1989 ; que cette adhésion a été, le 27 juin 1989, rejetée par l'ASSEDIC au motif que la salariée ne remplissait pas la condition d'aptitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16

définitif du 19 mai 1989, à payer à la SNVB une somme correspondant au découvert du premier compte courant, sous déduction des intérêts au taux conventionnel de 18,75 % à compter du 1er octobre 1985,

, saisi d'une exception d'incompétence, d'analyser l'ensemble des stipulations de la convention d'aménagement en cause, afin de déterminer si l'exécution de cette dernière est soumise à des conditions

Le 26 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger notamment que la convention collective nationale applicable à la relation de travail était la convention collective nationale du sport

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Maison de retraite de La Madeleine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement

44.603, M 05-44.604, N 05-44.605, P 05-44.606, Q 05-44.607, R 05-44.608, S 05-44.609, T 05-44.610 et U 05-44.611 ; Sur les moyens uniques des pourvois qui sont identiques : Attendu, selon les jugements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 février

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de trancher le litige