Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 772 résultats pour « juridiction l'ayant prononcé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 772 résultats pour « juridiction l'ayant prononcé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve
Article L723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions
Article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 67
Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31
La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article Annexe
. - Organisation juridictionnelle Le Conseil constitutionnel. C. - Droits fondamentaux et libertés publiques Régime juridique. II. - Droit constitutionnel La souveraineté et ses modes d'expression.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent
Article 75
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents
Article 40-2
Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française sont immatriculés.
Article 12
Le bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information : - participe à la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires ;
Article Annexe I
TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES 1. Grille de tarifs
Article R821-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Article L262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R112-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 26
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
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