Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article 10

—

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 3

—

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.

Article 13

—

Les candidats communiquent alors à ce centre, dans les délais qui leur sont impartis, le choix des interrégions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de préférence.

Article 7

—

Peuvent être promus au grade de surveillant principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix les surveillants ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Article 31

—

Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre déterminé par la commission prévue à l'article 30.

Article 6

—

I. ― Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3, selon les

Article R581-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71

Code de l'environnement

de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix

LEGIARTI000023830950

—

FORMATION QUALIFICATION(S) OBTENUE(S) de : de : de : de : de : Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre

Article Annexe VII b

—

ET DÉLAIS MINIMA DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES Tableau 4 NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DISTANCE MINIMALE DOMAINE D'APPLICATION Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être

Article 5

—

En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier

Article 2

—

du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.

Article 231-3

—

En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information

Article 12

—

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.

Article O 3

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 5, lorsque la distribution par secteurs est choisie, les baies accessibles depuis les espaces libres doivent ouvrir sur une circulation horizontale ouverte au public.

Article 17

—

Obligations relatives à divers services publics Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie

Article 33

—

Ce service devra avoir libre accès à tous les ateliers de fabrication. Il devra avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Article 2

—

Seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître en action de

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