Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Arguant que les locataires ont quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état et sans apurer la dette locative, le bailleur a mené une tentative de conciliation, en vain, le 6 avril 2025, le

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

dans le mois de la signification du jugement à intervenir, l'expulsion de la SAS GROUPE ORION et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], avec le concours, en tant

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

à Mme [E] [R] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé en dernier lieu à la somme de 474,84 euros, outre 68,35 euros de provision

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

locative retenue par l'expert.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Madame [T] [K], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

remis les clés à un huissier de justice et n'avait laissé dans les locaux que du matériel lié à la destination des lieux ; que la cour d'appel, qui a constaté que la remise des clés par la locataire avait

[P] [S], président de la société locataire, et M. [F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

Au vu des efforts entrepris par les locataires afin d'apurer leur dette locative, de la reprise des loyers courants et de leur capacité à régler leur dette dans le délai légal, il sera fait droit à leur

les lieux lors de l’expulsion,condamner la locataire à payer la somme de 4 039,69 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12/25,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation

hauteur de 25% APPELANTE **************** Monsieur [C] [U] né le 28 décembre 1982 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier le

fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 281 850 francs à compter du 1er janvier 1989, réduite à la somme de 240 000 francs jusqu'au 27 septembre 1989, date de la mise en demeure, sans qu'il y ait lieu

X..., la cour d'appel ne pouvait, la circonstance qu'elle ait été inscrite par erreur au registre du commerce en qualité de locataire-gérante de son fonds étant à cet égard inopérante, lui refuser le droit