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Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'était fondé initialement sur ce que l'intéressé aurait commis des faits répréhensibles, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure

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Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Par jugement du 21 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Myprm.

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[H], de sorte qu'il n'existe plus d'instance en cours devant la Cour de cassation, dans le litige ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° J 24-50.014. 12.