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Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [B] épouse [Y] et de la communauté ayant existé entre les époux [B]/[Y], suivant les modalités

Par jugement contradictoire du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - constaté l'état de cessation des paiements de la société Hair Zen, - prononcé l'ouverture du redressement

Il sera relevé qu'un système de fausse facturation mis en oeuvre au sein de la société Mevix a été mis au jour qui a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire initialement contre x.

de faire cesser; PAR CONSEQUENT, - ORDONNER la libération des lieux par le défendeur et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, - ORDONNER l'expulsion de la société

en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, - Dit n'y avoir lieu à supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet

X..., il existe un lien d'indivisibilité ou de connexité entre le crime commis par M.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'était fondé initialement sur ce que l'intéressé aurait commis des faits répréhensibles, ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure

l'université assorties de réserves suscitées par l'information dont disposait son président sur les " questions d'éthique soulevées au sujet du classement voté par le comité de sélection 261, qui ont donné lieu

de manière irrévocable des faits qui sont contenus dans le réquisitoire introductif, ou dans ses pièces jointes ; qu'en conséquence, les faits dont est saisi le juge d'instruction ne peuvent donner lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Par jugement du 21 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Myprm.

- sur l'ouverture de la liquidation judiciaire L'article L631-1 du code de commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant, en premier lieu

; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * alors que l'arrêté accordant le permis de construire doit tenir lieu d'autorisation

sans droit ni titre des biens immobiliers de la Cisternette sis commune de Saint Maurice de Navacelles section AS n° 3, - ordonnait à David Perrier, et de tous les occupants de son chef, de libérer les lieux

viol commis sur la personne de Brigitte Y... avait été commis sous la menace d'une arme ; "alors, d'une part, que le point de savoir si une telle question spéciale pouvait être posée ayant donné lieu

[H], de sorte qu'il n'existe plus d'instance en cours devant la Cour de cassation, dans le litige ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° J 24-50.014. 12.